Chambre sociale, 27 janvier 2021 — 19-12.529

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 janvier 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10083 F

Pourvoi n° M 19-12.529

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021

M. C... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-12.529 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. S..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [...] , après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. S... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. S...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé fondé sur une faute grave le licenciement de M. C... S... ; débouté M. S... de ses demandes tendant à voir condamner la société [...] à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire et congés payés afférents, d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE "la lettre de licenciement est ainsi motivée :

« Ainsi que nous vous l'avons expliqué, nous ne sommes plus du tout satisfaits de la manière dont vous vous acquittez de vos missions et de votre comportement au travail. Nous avons pourtant eu l'occasion à plusieurs reprises de nous entretenir et de vous faire part de nos observations. Nous pouvons citer en exemple les différentes réunions que vous avez eues avec Monsieur Y... Q... et nos échanges de courriers courant de l'année 2014. Comme indiqué lors de l'entretien, les faits reprochés sont les suivants : - Nous constatons que, d'une manière générale, vous ne vous remettez jamais en question et vous continuez à travailler au rythme que vous souhaitez et comme bon vous semble et cela malgré les rappels à l'ordre et l'accompagnement de votre responsable Monsieur E... O.... En effet, ce dernier est obligé de suivre votre travail et de rectifier vos erreurs et cela depuis des mois. Nous pouvons citer en dernier lieu, pour exemple, le 17 septembre 2014, où vous avez mis une suspente de type 1 pliée au lieu d'une suspente 3 alors que ces deux suspentes sont très différentes. Vous n'êtes pas sans savoir que votre rythme de travail et vos erreurs de lecture de plans perturbent considérablement le bon fonctionnement de la ligne de production à tel point que certains collègues de travail se plaignent de votre comportement auprès du responsable hiérarchique. En effet, lorsque vos collègues de travail vous apportent de l'aide pour faire avancer la production et rattraper votre retard, vous ralentissez encore davantage votre rythme et vous vous reposez sur eux. Votre attitude a détérioré l'esprit d'équipe et vos collègues de travail n'ont plus envie de vous aider dans la mesure où ils constatent que vous ne cherchez pas à faire d'efforts. Votre attitude est incompatible avec celle que nous sommes en droit d'attendre de tout collaborateur professionnel et diligent. En date du 17 septembre 2014, Monsieur E... O... s'est permis d'attirer votre attention sur votre rythme de travail comme il est de son devoir en qualité de chef d'équipe de vous faire remarquer qu'une tâche est incorrectement effectuée. Or, vous vous êtes permis d'élever la voix contre lui, en mettant volontairement en cause son autorité et en lui