Chambre commerciale, 27 janvier 2021 — 19-15.779

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 janvier 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10065 F

Pourvoi n° U 19-15.779

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021

La société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-15.779 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société In-Nova, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société [...] , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société In-Nova, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, M. Douvreleur, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à la société In-Nova la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société [...] .

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la société [...] avait rompu brutalement les relations commerciales établies avec la société In Nova, sans préavis écrit, engageant sa responsabilité et l'obligeant à réparer le préjudice causé, et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 325.260 euros ;

AUX MOTIFS QU' il est établi que les commandes étaient passées mensuellement par [...] tout au long de l'année ainsi qu'il résulte d'un tableau des commandes pour l'année 2015 inséré dans les conclusions d'intimée, dont la teneur n'est pas contestée par l'appelante ; qu'il est constant qu'après le mois de janvier 2016, [...] a cessé toutes commandes, ce qui a conduit la société In Nova à adresser à [...] un courrier en date du 25 février 2016, demandant les raisons de l'absence de commandes et proposant de convenir d'un rendez-vous pour planifier les commandes sur les neuf prochains mois, auquel a répondu [...] le 15 mars 2016, cette société mentionnant avoir tout mis en oeuvre pour éviter les écarts dans l'activité, avoir progressivement réduit les commandes en volume et en valeur, qu'elle ne saurait être tenue pour responsable des choix et investissements de In Nova et qu'elle est disposée d'étudier la situation ; que les commandes n'ont pas repris, aucun plan de commandes n'a été élaboré, même après l'envoi d'un courriel du 22 mars 2016 par lequel In Nova a attiré l'attention de [...] sur la baisse de ses commandes sur une période de trois mois de 2016 comparée à la même période en 2015, de près de 80%, le chiffre d'affaires passant de 183.000 euros à 40.000 euros ; qu'alors que les relations commerciales établies étaient continues depuis 2012 dégageant ainsi le chiffre d'affaires annuel ci-avant mentionné pour In Nova, laissant le fournisseur légitimement croire en la pérennité de la relation depuis la relocalisation de la production en France, [...], a déloyalement interrompu les commandes passées à In Nova à la fin du mois de janvier 2016 au profit d'un autre fournisseur basé en Europe, et ne les a pas reprises à la date de délivrance de l'assignation le 25 juillet 2016 ; que la rupture brutale et totale des relations commerciales établies est rapportée par l'intimée à la date du mois de janvier 2016 sans que l'appelante ne justifie de la délivrance d'un préavis écrit ; que pour contester l'imputabilité de la rupture, l'appelante fait valoir que le chiffre d'affaires de In Nova avait diminué également avec ses autres partenaires et q