Troisième chambre civile, 28 janvier 2021 — 20-14.678
Texte intégral
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 28 janvier 2021
Rejet non spécialement motivé
M. CHAUVIN, président
Décision n° 10058 F
Pourvoi n° T 20-14.678
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021
M. Q... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 20-14.678 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. W... E...,
2°/ à Mme B... D..., épouse E...,
domiciliés tous deux [...],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. L..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme E..., après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. L... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. L... et le condamne à payer à M. et Mme E... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. L....
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le mur séparant la parcelle de M. L..., sise [...] , et celle de M. et Mme E..., sise [...] dans la même commune, était mitoyen « en sol et construction » soit sur toute sa longueur, d'avoir débouté M. L... de sa demande tendant à se voir reconnaître propriétaire exclusif de ce mur sur la longueur de son garage, de sa demande de dépose de l'ancrage réalisé dans le mur litigieux, de sa demande de condamnation des époux E... à repeindre à leurs frais le mur sur rue de son garage, et de sa demande de dommages et intérêts ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE, bien que M. L... exerce une action réelle immobilière fondée sur le droit de propriété, en cause d'appel, il ne produit pas son titre, l'existence du droit de propriété qu'il revendique ne pouvant être tirée ni du procès-verbal de constat dressé le 29 septembre 2015 par M. T... G..., huissier de justice, ni du plan de la parcelle sise [...] , cadastrée section [...] , établi non contradictoirement le 21 mars 2018 par la SCP DML, géomètre-expert (pièces n° 2 et 6 de l'appelant), ce que M. et Mme E..., intimés, contestent en se fondant sur leur propre titre ; que selon le titre des époux E..., ces derniers ont acquis des consorts A..., suivant acte authentique du 15 février 2006, une propriété comprenant : un pavillon à usage d'habitation, un jardin, un garage et une chambre au-dessus du garage, le tout cadastré section [...] , d'une contenance de 5a 41ca ; que cet acte renvoie à l'origine de propriété suivante : les consorts A... tiraient leurs droits sur ce bien des époux A... lesquels l'avaient acquis des consorts X... suivant acte authentique du 16 décembre 1969 (pièce n° 5 des intimés) ; que cependant, ce dernier acte énonce que la parcelle cadastrée section [...] , d'une contenance de 5a 41ca, tient : « Par devant la rue Boileau sur laquelle elle a une façade de dix-huit mètre soixante et onze centimètres, d'un côté, à la [...] sur laquelle elle a une façade de vingt et un mètres vingt-sept centimètres, d'autre côté, à M. U... ou représentants sur une longueur de vingt-cinq mètres quatre-vingt-sept centimètres, par un mur mitoyen en sol et constructions, et par derrière, à M. K... ou représentants sur une longueur de vingt-trois mètres cinquante-cinq centimètres par un mur mitoyen en sol et constructions, mais seulement à hauteur de clôture dans la partie occupée par le pavillon » ; qu'il ressort de cette description que le mur litigieux est celui, situé à l'angle des rues Boileau et Saint-Benoît, séparant le fonds des consorts X..., aux droits desquels viennent les époux E..., du fonds ayant appartenu à M. U... lequel apparaît être l'auteur de M. L... ; qu'ainsi et sans qu'il y ait lieu de recourir à une mesure d'expertise, il y a lieu de dire que tant au rega