Troisième chambre civile, 28 janvier 2021 — 20-14.713

CIV. 3

SG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 janvier 2021

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10060 F

Pourvoi n° F 20-14.713

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021

La société Aviva assurances IARD, société anonyme, venant aux droits de la société Abeille assurances, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 20-14.713 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. F... T..., domicilié [...] ,

2°/ à M. D... E..., domicilié [...] ,

3°/ à la compagnie d'assurance MMA IARD, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Bureau Veritas construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Bureau Veritas,

5°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Panoramic, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Foncia Azur, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Le Panoramic, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

7°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance mutuelle à forme variable, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Aviva assurances IARD, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Bureau Veritas construction, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société Aviva assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MMA IARD, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Panasonic, MM. T..., E..., la SCI Le Panasonic et la société MAF.

2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Aviva assurances IARD aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Aviva assurances IARD.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que, dans les rapports entre D... E... et la société Aviva d'une part, la société Bureau Veritas, actuellement société Bureau Veritas Construction d'autre part, les condamnations prononcées, notamment au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier le Panoramic et de F... T..., seront supportées, en principal, intérêts, frais et dépens, avec application des plafonds et franchises contractuels en ce qui concerne la société Aviva : – à hauteur de 90 % par D... E... et la société Aviva et à hauteur de 10 % par la SAS Bureau Veritas Construction ; que dans les rapports entre D... E... et la société Aviva, cette dernière, sous réserve des limitations et plafonds de garantie, devra relever et garantir D... E... des condamnations prononcées contre lui ;

Aux motifs qu'en application des décisions déjà rendues par le tribunal de grande instance de Grasse le 16 octobre 2003, la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 29 novembre 2007 qui a confirmé plusieurs dispositions de ce jugement, la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 janvier 2010, qui n'a cassé que partiellement une disposition de l'arrêt en cause concernant une seule partie des condamnations prononcées à l'encontre du Bureau Veritas, et donc des dispositions devenues définitives de ces décisions, D... E... et le Bureau Veritas ont été reconnus responsables du sinistre et condamnés à indemniser le syndicat, la compagnie d'assurances Aviva, en qualité d'assureur décennal des constructeurs, mais non du Bureau Veritas, étant condamnée à payer des indemnités au syndicat ; que, alors que les dommages dont il est réclamé l'indemnisation résultent directement du sinistre dont D... E... et le Bureau Veritas ont été reconnus responsables, qu'Aviva ne conteste pas devoir gara