Troisième chambre civile, 28 janvier 2021 — 20-10.717

CIV. 3

SG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 janvier 2021

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10065 F

Pourvoi n° N 20-10.717

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021

L'établissement public foncier PACA Provence-Côte-d'Azur, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 20-10.717 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme G... O..., épouse I..., domiciliée [...] ,

2°/ à Mme W... J..., domiciliée [...] ,

3°/ à M. T... J..., domicilié [...] ,

4°/ à la société La Clémentine, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'établissement public foncier PACA Provence-Côte-d'Azur, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme O..., de Mme J..., de M. J..., de la société La Clémentine, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'établissement public foncier PACA Provence-Côte-d'Azur aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'établissement public foncier PACA Provence-Côte-d'Azur et le condamne à payer à Mme O..., Mme W... J..., M. T... J... et à la SCI La Clémentine la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'établissement public foncier PACA Provence-Côte-d'Azur.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé l'indemnité due à la SCI La Clémentine par l'EPF Paca pour l'expropriation des parcelles cadastrées [...] , [...] , [...] et [...] à la somme de 1 344 116 € ;

AUX MOTIFS QUE ( ) sur le pavillon édifié sur la parcelle [...] ; QUE la surface de la maison construite sur la parcelle [...] sera donc fixée à 94 m², moyenne des évaluations des experts Q... et S... ; QUE si l'expert Q... a évalué le m² habitable à la somme de 2 195,50 € pour obtenir une valeur de la maison à 212 678 €, il en a cependant déduit la somme de 32 000 € au titre des travaux qui devaient être réalisés, de telle sorte que la valeur au m² de la maison n'était plus que de 1 865,15 € ; QUE la valeur proposée de 2 140 € /m² proposée par le Commissaire du Gouvernement et adoptée par le premier juge doit être conservée mais en l'appliquant à une surface habitable de 94 m² de telle sorte que la valeur de la maison édifiée sur la parcelle [...] est de 201 160 € ;

QUE l'établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur considère que le solde de la parcelle [...] soit 480 m² doit être rattaché au reste du terrain et évalué selon la méthode de la récupération foncière ; QUE ce point de vue n'a pas été validé par le premier juge qui a évalué, à juste titre, le reste du terrain de la parcelle [...] selon une valeur moyenne résultant des estimations de France Domaine le 29 septembre 2014 (184,76 € /m²) et de M. D... S... (210 €/m²), soit la somme de 197,28 x 490 m²= 96 716,20 € arrondi à 96 716 € ; QUE cette évaluation est acceptée par la SCI Clémentine ; QUE l'indemnité principale due à la SCI Clémentine s'élève donc à la somme de 297 876 € ;

Sur 2- La grande bâtisse édifiée sur la parcelle [...] :

QUE le juge de l'expropriation a fixé à la somme de 243 000 €, l'indemnité de dépossession due pour la surface habitable sur la base de 1127 € /m² à appliquer à une surface de 216 m² et pour la surface à usage de bureaux a tenu compte de la décote proposée par l'expert M. D... S..., soit 800€1m² pour une surface de bureaux de 166,81 m², soit au total 376 880 € ;

QU'au soutien de son appel, l'établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur fait valoir que cette maison dans une situation de délabrement