Chambre sociale, 3 février 2021 — 19-24.109

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 février 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10116 F

Pourvoi n° Y 19-24.109

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021

L'Association d'hospitalisation à domicile centre Alsace (AHDCA), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-24.109 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme I... P..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'AHDCA, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme P..., après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association d'hospitalisation à domicile centre Alsace aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association d'hospitalisation à domicile centre Alsace et la condamne à payer à Mme P... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'Association d'hospitalisation à domicile centre Alsace

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la démission de Mme P... devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné l'Association pour l'hospitalisation et la coordination des soins à domicile Centre-Alsace à payer à Mme P... les sommes de 95 054,40 euros à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 3 973,31 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 6 276,96 euros au titre de l'indemnité de préavis et de 627,69 euros au titre des congés payés sur préavis, d'AVOIR dit que ces sommes d'argent porteraient intérêt au taux légal à compter du jour de l'arrêt, d'AVOIR condamné l'Association pour l'hospitalisation et la coordination des soins à domicile Centre-Alsace aux dépens de première instance, d'AVOIR condamné l'Association pour l'hospitalisation et la coordination des soins à domicile Centre-Alsace à payer à Mme P... 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, somme s'ajoutant à celle qu'avaient accordée les premiers juges, d'AVOIR débouté l'Association pour l'hospitalisation et la coordination des soins à domicile Centre-Alsace de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour et d'AVOIR condamné l'Association pour l'hospitalisation et la coordination des soins à domicile Centre-Alsace aux dépens d'appel ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture La lettre de démission est ainsi libellée : « Cela fait maintenant 6 ans et 5 mois que je travaille pour l'AHDCA. J'ai toujours oeuvré consciencieusement avec rigueur et professionnalisme dans l'intérêt du patient. Qui pourrait dire le contraire, aucun reproche ne m'ayant jamais été adressé à ce jour » Au vu des circonstances actuelles, je ne suis plus en mesure d'assurer mes fonctions en toute sérénité : les licenciements et démissions de mes collègues (au nombre de 5 depuis le mois de janvier 2015) m'ont déstabilisée à la fois en tant que seule déléguée du personnel depuis le 30 mars 2015 mais aussi et surtout en tant qu'infirmière de qualité. Les départs (contraints ou volontaires) de salariés loyaux ces derniers mois me confortent dans l'idée que je suis susceptible moi aussi d'être une victime potentielle de ce « remaniement » qui est en marche au vu des conditions de travail que vous m'imposez depuis plusieurs mois maintenant. Je n'entends pas me voir reprocher des grief