Chambre commerciale, 3 février 2021 — 19-14.328

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 février 2021

Cassation partielle et déchéance partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 98 F-D

Pourvoi n° S 19-14.328

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 FÉVRIER 2021

1°/ la société L'Acadie, société à responsabilité limitée,

2°/ la société Groupe carrément fleurs, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société Clément et Elodie,

3°/ la société Groupe carrément fleurs, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société Ida fleurs,

toutes trois ayant leur siège [...] ,

4°/ la société Anthea, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

5°/ la société Madyben, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

6°/ la société Lore, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

7°/ la société Saujal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

8°/ la société Alsau, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

9°/ la société Elica, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

10°/ la société Tresor, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

11°/ la société Florillac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

12°/ la société Kegane, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

13°/ la société VFC, dont le siège est [...] ,

14°/ la société Soja fleurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

15°/ M. F... M..., domicilié [...] ,

ont formé le pourvoi n° S 19-14.328 contre deux arrêts rendus le 6 décembre 2013 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) et le 29 octobre 2018 par la même cour d'appel (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Financière Postulka, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Flora Partner, défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés L'Acadie, Anthea, Madyben, Lore, Saujal, Alsau, Elica, Tresor, Florillac, Kegane, VFC, Soja fleurs, Groupe carrément fleurs, venant aux droits de la société Clément et Elodie et de la société Ida fleurs, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte aux sociétés L'Acadie, Groupe carrément fleurs, venant aux droits des sociétés Clément et Elodie et Ida fleurs, aux sociétés Anthea, Madyben, Lore, Saujal, Alsau, Elica, Tresor, Florillac, Kegane, VFC, Soja fleurs (les sociétés franchisées), et à M. M... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre les décisions rendues au profit de M. M... et aux sociétés franchisées du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre les décisions rendues au profit des sociétés L'Acadie, Groupe carrément fleurs, venant aux droits des sociétés Clément et Elodie et Ida fleurs, et des sociétésTresor et Soja fleurs.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 6 décembre 2013 et 29 octobre 2018), la société Financière Postulka est une société de franchise spécialisée dans la vente au détail de fleurs. Après la désignation d'un expert en référé, M. J..., elle a assigné, le 28 avril 2006, quatorze de ses franchisées, à savoir les sociétés L'Acadie, Clément et Elodie, Ida fleurs, Anthea, Madyben, Lore, Saujal, Alsau, Elica, Trésor, Florillac, Kegane, VFC et Soja fleurs, ainsi que leurs dirigeants respectifs, en résiliation des contrats de franchise à leurs torts exclusifs, en leur réclamant notamment le paiement de redevances et commissions contractuelles de franchise et d'achat. Contestant les comptes établis par la centrale d'achat, les sociétés franchisées ont présenté des demandes reconventionnelles en paiement.

Examen du pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 6 décembre 2013

Vu l'article 978 du code de procédure civile :

3. Le mémoire en demande ne contenant aucun moyen dirigé contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision.

Examen du pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 29 octobre 2018

Examen des moyens

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés

4. En applicatio