Chambre commerciale, 3 février 2021 — 19-18.664

COMM.

DB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 février 2021

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 99 F-D

Pourvoi n° E 19-18.664

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 avril 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 FÉVRIER 2021

1°/ Mme H... G..., domiciliée [...] ,

2°/ L'UDAF de la Marne, dont le siège est [...] , agissant en qualité de curateur de Mme H... G...,

ont formé le pourvoi n° E 19-18.664 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2018 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section II), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à Mme B... N..., divorcée I..., domiciliée [...] ,

3°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. A... D..., prise en qualité de syndic mandataire judiciaire de Mme H... G...,

4°/ à M. V... W..., domicilié [...] ,

5°/ à M. M... W..., domicilié [...] ,

6°/ à Mme P... W..., domiciliée [...] ,

7°/ à Mme Q... W... épouse J..., domiciliée [...] ,

8°/ à la société F...-E..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en la personne de M. S... F..., mandataire judiciaire, prise en qualité d'administrateur provisoire de R... D..., liquidateur judiciaire de Mme H... G...,

défendeurs à la cassation.

La société Crédit du Nord a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme G... et de l'UDAF de la Marne, ès qualités, de Me Balat, avocat de la société [...] , ès qualités, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Crédit du Nord, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à Mme G... et à l'UDAF, ès qualités, de la Marne du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme N... et la société F...-E..., en la personne de M. F..., en qualité d'administrateur provisoire de feu R... D..., liquidateur judiciaire de Mme G....

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 septembre 2018), le 21 mai 1982, la société Crédit du Nord (la banque) a consenti à Mme G... un prêt de 310 000 francs, garanti par le cautionnement solidaire des parents de la débitrice, M. G... et U... C..., cette dernière ayant en sus consenti une inscription d'hypothèque sur un bien immobilier sis à [...].

3. Par un jugement du 18 juin 1985, Mme G... a été mise en liquidation des biens, M... D... étant désignée en qualité de syndic, R... D... lui succédant. La banque a déclaré sa créance au passif pour un montant de 395 576,86 francs.

4. Le 29 juillet 1997, U... C... a divisé sa propriété de [...] en deux parcelles cadastrées [...] et [...] , vendu à Mme N... la parcelle [...] et fait donation de la parcelle [...] à sa fille Mme G..., sans mainlevée de l'inscription d'hypothèque conventionnelle bénéficiant à la banque. Le même jour, Mme G... a fait donation de la parcelle [...] à ses quatre enfants, Mmes P... et Q... W... et MM. M... et V... W... (les consorts W...), lesquels sont convenus d'attribuer à M. V... W..., seul, l'objet de la donation, consentie sans mainlevée de l'inscription d'hypothèque conventionnelle bénéficiant à la banque, laquelle a accepté de limiter sa créance à l'égard de Mme G... à une somme de 226 000 francs moyennant la perception d'une somme de 80 000 francs à payer par U... C... et M. V... W... en 204 mensualités. Le 6 août 1999, M. V... W... a vendu à Mme N... la parcelle [...] au prix de 330 000 francs (50 308,17 euros) permettant de payer le solde convenu à la banque et de lever l'inscription d'hypothèque conventionnelle. U... C... est décédée le [...].

5. Le 10 février 2000, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation des biens de Mme G..., puis, le 29 mars 2001, a ordonné la réouverture des opérations, à la requête de l'administration fiscale, au motif que Mme G... était propriétaire d'un immeuble sis