Chambre commerciale, 3 février 2021 — 19-14.664

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 février 2021

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 111 F-D

Pourvoi n° H 19-14.664

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 FÉVRIER 2021

1°/ la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , en la personne de M. I... V..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Expansion 5,

2°/ la société Ajire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. C... L..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Expansion 5,

3°/ la société Expansion 5, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [...] ,

4°/ la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , en la personne de M. I... V..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Expansion 5 Paris,

5°/ la société Ajire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. C... L..., prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Expansion 5 Paris,

6°/ la société Expansion 5 Paris, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [...] ,

7°/ la société Expansion SAV, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

ont formé le pourvoi n° H 19-14.664 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Lixxbail, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société BNP Paribas lease group, société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Symbiose informatique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société CM-CIC leasing solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement GE capital équipement France,

défenderesses à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société [...] , en qualité de mandataire judiciaire de la société Expansion 5 et de la société Expansion 5 Paris, la société Ajire, en qualité d'administrateur judiciaire de la société Expansion 5 et de la société Expansion 5 Paris, la société Expansion 5, la société Expansion 5 Paris et la société Expansion SAV, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société BNP Paribas lease group, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société CM-CIC leasing solutions, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Reprise d'instance

1. Il est donné acte à la société [...] , en qualité de mandataire judiciaire de la société Expansion 5 et de la société Expansion 5 Paris, à la société Ajire, en qualité d'administrateur judiciaire de la société Expansion 5 et de la société Expansion 5 Paris, à la société Expansion 5, à la société Expansion 5 Paris et à la société Expansion SAV de la reprise de l'instance dirigée contre la société Lixxbail, la société BNP Paribas lease group, la société Symbiose informatique et la société CM-CIC leasing solutions.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 2019), les sociétés BNP Paribas lease group (la société BNP Paribas), GE capital équipement France (la société GE capital), devenue CM-CIC leasing solutions, et la société Lixxbail ont acquis de la société Symbiose informatique des matériels et outils informatiques, qu'elles ont donné à bail aux sociétés Expansion 5, Expansion 5 Paris et Expansion SAV, avec lesquelles elles ont conclu des contrats de location financière.

3. Le 28 septembre 2011, les sociétés Expansion 5 et Expansion SAV, puis, le 19 octobre 2011, la société Expansion 5 Paris ont bénéficié d'une procédure de sauvegarde. Les contrats de location financière n'ont pas été poursuivis. Les sociétés BNP Paribas, Lixxbail et GE capital ont déclaré leurs créances au titre des loyers impayés et indemnités de résiliation. Le plan de sauvegarde des sociétés Expansion 5, Expansion SAV et Expansion 5 Paris a été adopté le 25 mars 2013.

4. Les sociétés Expansion 5, Expansion SAV et Expansion 5 Paris ont assigné les sociétés Symbiose informatique, BNP Paribas, Lixxbail et GE capital devant le tri