Chambre commerciale, 3 février 2021 — 18-16.856

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 février 2021

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 115 F-D

Pourvoi n° U 18-16.856

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 FÉVRIER 2021

La société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , en la personne de M. K... T..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lov'air aviation, dont le siège est [...] ,

a formé le pourvoi n° U 18-16.856 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Lixxbail, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Natixis Lease, société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à M. R... M..., domicilié [...] (Maroc), pris en qualité de liquidateur de la société Berly's aviation,

4°/ à Mme E... P..., domiciliée Etude [...], [...] (Luxembourg), prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pamix,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société MJS Partners, en qualité de liquidateur de la société Lov'air aviation, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Lixxbail, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. M..., en qualité de liquidateur de la société Berly's aviation, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Reprise d'instance

1. Il est donné acte à la société MJS Partners de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur de la société Lov'air aviation et à M. M... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur de la société Berly's aviation.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2018), le 7 mai 2007, la société Berly's aviation, qui, en exécution d'un contrat de crédit-bail, avec option d'achat, consenti par la société Lixxbail, avait acquis un aéronef, a cédé celui-ci à la société Pamix, laquelle l'a vendu, par un contrat du même jour, à la société Lov'air aviation (la société Lov'air). L'acquisition de l'aéronef par la société Lov'air a été financée par la société GCE bail, laquelle, par un contrat de crédit-bail du 10 septembre 2007, le lui a donné en location pour une durée de 60 mois. La société Lov'air a signé une attestation de réception de l'aéronef le 15 octobre 2007.

3. Après avoir levé l'option d'achat le 9 octobre 2012, la société Lov'air a assigné les sociétés Pamix, Berly's aviation, Lixxbail et Natixis lease, venue aux droits de la société GCE bail, en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts, en faisant valoir que la documentation technique afférente à l'aéronef ne lui avait jamais été remise.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. La société Lov'air fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de vente du 7 mai 2007, conclu avec la société Pamix, et en conséquence, de rejeter sa demande de condamnation in solidum des sociétés Pamix, Lixxbail, Berly's aviation à lui verser la somme de 4 906 600 euros au titre de la restitution du prix de cession de l'aéronef, une somme de 11 200 000 euros au titre de dommages-intérêts consécutifs au préjudice d'exploitation et une somme de 1 753 787,30 euros à titre de dommages-intérêts consécutifs aux travaux à perte réalisés par elle, alors :

« 1°/ que la délivrance, qui consiste en la remise matérielle de la chose entre les mains de l'acheteur, s'opère par la tradition réelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris qu'il "n'est pas contesté, s'agissant de la documentation technique et administrative d'un aéronef, qu'une partie reste à terre entre les mains de la société chargée de l'entretien de l'appareil" et que "la documentation technique et administrative qui se trouvait dans les locaux de Uni air a bien été délivrée à la société Lov'air Aviation", par des motifs impropres à établir que le vendeur, la société Pamix, avait bien matériellement remis la documentation technique et administrative de l'aéronef restée à terre entre les mains de la société Lov'air, et non pas uniquement de la société Uni air, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa dé