8ème Ch Prud'homale, 5 février 2021 — 18/01991

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°62

N° RG 18/01991 -

N° Portalis DBVL-V-B7C-OW4T

SAS FLOCH DISTRIBUTION AURAY

C/

M. [N] [R]

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 FEVRIER 2021

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère faisant fonction de Présidente,

ASSESSEUR : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre,

ASSESSEUR : Monsieur Emmanuel ROCHARD, Conseiller,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Novembre 2020

devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [Y] [V], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Février 2021 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

La SAS FLOCH DISTRIBUTION AURAY prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Patrick EVENO de la SELARL P & A, Avocat au Barreau de VANNES

INTIMÉ et appelant à titre incident :

Monsieur [N] [R]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] (78)

demeurant [Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Me Maurice RAMUZ, Avocat au Barreau de VANNES

FAITS ET PROCÉDURE

M [N] [R] a été engagé le 21 janvier par la SASU Floch Distribution Auray par contrat à durée indéterminée en qualité de poissonnier niveau 4 selon la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

M [R] a été placé en arrêt de travail à compter du 30 septembre 2013.

Par courrier du 4 avril 2014, la SASU Floch Distribution Auray a convoqué M [R] à un entretien préalable à licenciement fixé le 15 avril 2014, avant d'être licencié le 18 avril 2014.

Le 23 décembre 2014, M [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de voir :

- Condamner la SASU Floch Distribution Auray avec exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

'' 91.000 € net à titre d'indemnité pour licenciement nul produisant les effets d'un licenciement abusif ,

'' 2.520,78 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,

'' 5.041,56 € à titre de rappels sur préavis,

'' 504,15 € au titre des congés payés afférents,

'' 281,05 € à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement,

'' 54.755,36 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par non délivrance de la notice d'information de la prévoyance couvrant la période du 1er décembre 2013 au 31 août 2017, et condamner à une indemnité sur les mêmes bases de septembre 2017 jusqu'au jugement à intervenir,

'' 314,44 € brut à titre de contrepartie obligatoire en repos pour 2011,

'' 31,44 € au titre des congés payés afférents,

'' 15,72 € brut au titre des 5% de pause afférente,

'' 859,24 € brut à titre de contrepartie obligatoire en repos pour 2012,

'' 85,92 € au titre des congés payés afférents,

'' 42,96 € brut au titre des 5% de pause afférente,

'' 1.533,08 € brut à titre de rappel sur pause pour la période de janvier 2011 à février 2012,

'' 2.015,70 € brut à titre de rappel de salaire,

'' 201,57 € brut au titre des congés payés afférents,

'' 100,78 € brut au titre des 5% de pause afférente,

- 185,66 € brut à titre de rappel de prime annuelle,

- 5.000 € à titre de dommages-intérêts,

- 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Ordonner la remise des documents légaux (attestation Pôle Emploi, certificat de travail, bulletins de salaire), rectifiés suivant la décision à intervenir et sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter d'un délai d'un mois suivant le prononcé du jugement,

- Ordonner à la SASU Floch Distribution Auray de rectifier tous les documents qu'elle a adressés à des tiers afférents à la situation de M [R] (notamment organisme de prévoyance et CPAM)

- Dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation,

La Cour est saisie de l'appel régulièrement formé le 23 mars 2018 par la SASU Floch Distribution Auray contre le jugement en date du 5 mars 2018, par lequel le conseil de prud'hommes de Lorient a :

- Dit et jugé que le licenciement de M [R] est nul et revêt un caractère abusif,

- Condamné la SASU Floch Distribution Auray à payer à M [R] les sommes suivantes :

'' 37.500 € net à titre d'indemnité pour licenciement nul avec effets d'un licenciement abusif,

'' 200 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,

'' 5.041,56 € brut à titre de rappels sur préavis,

'' 504,15 €