Chambre sociale, 10 février 2021 — 19-16.387

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 février 2021

Rejet

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 190 F-D

Pourvois n° E 19-16.387 à G 19-16.390 et P 19-16.395 à T 19-16.399 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021

1°/ Le syndicat CGT Energie 24, dont le siège est [...] ,

2°/ M. L... I..., domicilié [...] ,

3°/ Mme P... C..., épouse V..., domiciliée [...] ,

4°/ M. N... D..., domicilié [...] ,

5°/ M. K... X..., domicilié [...] ,

6°/ Mme Y... W..., domiciliée [...] ,

7°/ M. L... H..., domicilié [...] , représenté par M. T... H..., en qualité de tuteur,

8°/ M. T... H..., domicilié [...] , en qualité de tuteur de M. L... H...,

9°/ M. R... F..., domicilié [...] ,

10°/ M. Q... S..., domicilié [...] ,

11°/ M. M... G..., domicilié [...] ,

ont formé respectivement les pourvois n° Q 19-16.396, E 19-16.387, F 19-16.388, H 19-16.389, G 19-16.390, P 19-16.395, R 19-16.397, S 19-16.398 et T 19-16.399 contre neuf arrêts rendus le 13 mars 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) dans les litiges les opposant :

1°/ à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société ERDF,

2°/ à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société GRDF, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société GDF Suez,

5°/ à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), dont le siège est [...]

défenderesses à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du syndicat CGT Energie et des dix autres demandeurs, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat des sociétés Enedis, Electricité de France, GRDF et Engie, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° E 19-16.387 à G 19-16.390 et P 19-16.395 à T 19-16.399 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 13 mars 2019), M. I... et huit autres salariés de la société EDF-GDF ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes afin d'être dédommagés du préjudice causé par la discrimination syndicale qu'ils estimaient subir. Les sociétés ERDF, devenue société Enedis, et GRDF ainsi que le syndicat CGT Energie 24 sont intervenus à l'instance. Par jugements du 12 mars 2013, le conseil de prud'hommes a déclaré les interventions recevables et a débouté les salariés et le syndicat de leurs demandes relatives à la discrimination.

3. Les salariés et le syndicat ont interjeté appel de ces décisions. La Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) a été appelée en intervention forcée.

4. Par ordonnances du 14 mai 2014, le magistrat chargé d'instruire les affaires a imparti aux parties des délais pour conclure, communiquer leurs pièces et adresser leurs conclusions à la cour d'appel ainsi qu'à la partie adverse, le délai imparti aux appelants expirant le 29 juillet 2014.

5. Par arrêts du 2 septembre 2015, la cour d'appel a prononcé la radiation des affaires après avoir constaté qu'à la date de l'audience du 29 juin 2015 les salariés n'avaient pas conclu dans le délai imparti.

6. Le 18 septembre 2017 et le 20 octobre 2017 pour M. G..., le greffe de la cour d'appel a délivré des avis de réinscription au rôle sur les conclusions des salariés et du syndicat.

7. Par arrêts du 13 mai 2019, la cour d'appel a constaté la péremption des instances, leur extinction et le dessaisissement de la cour.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

8. Les salariés et le syndicat font grief aux arrêts de constater la péremption des instances, leur extinction et le dessaisissement de la cour d'appel, alors :

« 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ; que si, dans les procédures orales, les moyens soulevés d'office sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience, cette preuve peut résulter de ce que l'arrêt constate que les parties ont développé à l'audience leurs observations écrites lorsque celles-ci ne font pas état de tels moyens ; que dans ses conclusions écrites, développées oralement à l'audience, le salarié faisait valoir l'absence de notification de l'ordonnance du 14 mai 2014 pre