Chambre commerciale, 10 février 2021 — 19-14.928

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 février 2021

Cassation partielle

Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 118 F-D

Pourvois n° U 19-14.928 U 19-17.343 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 FÉVRIER 2021

I - La société Enedis, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-14.928 contre un arrêt n° RG : 16/06164 rendu le 8 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Fibre excellence Tarascon, société par actions simplifiée unipersonnelle,

2°/ à la société Bioenerg, société par actions simplifiée,

toutes deux ayant leur siège [...] ,

3°/ à la société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par Mme H... Y...,

4°/ à la société M... et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par M. X... M...,

toutes deux prises en qualité de mandataires judiciaires de la société Fibre excellence Tarascon,

5°/ à la société CBF et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. P... B...,

6°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. C... O...,

toutes deux prises en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Fibre excellence Tarascon,

défenderesses à la cassation.

II - 1°/ la société Fibre excellence Tarascon, société par actions simplifiée unipersonnelle,

2°/ la société Bioenerg, société par actions simplifiée,

3°/ la société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée, représentée par Mme H... Y...,

4°/ la société M... et associés, société par actions simplifiée, représentée par M. X... M...,

toutes deux prises en qualité de mandataires judiciaires de la société Fibre excellence Tarascon,

5°/ la société CBF et associés, société civile professionnelle, représentée par M. P... B...,

6°/ la société [...] , société civile professionnelle, représentée par M. C... O...,

toutes deux prises en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Fibre excellence Tarascon,

ont formé le pourvoi n° U 19-17.343 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant à la société Enedis, société anonyme, défenderesse à la cassation.

La demanderesse au pourvoi n° U 19-14.928 invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Les demanderesses au pourvoi n° U 19-17.343 invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, de la SCP Boullez, avocat de la société Fibre excellence Tarascon, de la société Bioenerg, et de la société Egide, ès qualités, de la société M... et associés, ès qualités, de la société [...] , ès qualités, de la société CBF et associés, ès qualités, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° U 19-14.928 et U 19-17.343 sont joints.

Reprise d'instance

2. Il est donné acte de la reprise d'instance par la société Egide, prise en la personne de M. Y..., et la société M... et associés, prise en la personne de M. M..., en qualité de mandataires judiciaires de la société Fibre excellence Tarascon, et par la société CBF et associés, prise en la personne de M. B..., et la société [...] , prise en la personne de M. O..., en qualité d'administrateurs judiciaires de cette société, mise en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 8 octobre 2020.

Faits et procédure

3. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2019) et les productions, la société Tembec-Tarascon, devenue la société Fibre excellence Tarascon (la société FET), exploite un site industriel qui comportait initialement deux installations de production électrique dénommées « TA1 et « TA2 », pour le raccordement desquelles elle avait conclu avec la société Electricité Réseau Distribution France (la société ERDF), gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, un contrat d'accès au réseau, entré en vigueur le 1er janvier 2006.

4. Par un arrêté du ministre délégué à l'indust