Chambre commerciale, 10 février 2021 — 18-21.238

COMM.

DB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 février 2021

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 131 F-D

Pourvoi n° H 18-21.238

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 FÉVRIER 2021

La société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-21.238 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Les Volailles de tradition française, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société [...] , de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Les Volailles de tradition française, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 2018), la société [...] exploite sous cette enseigne un commerce de vente ambulante de volailles sur neuf marchés parisiens.

2. Faisant valoir que la société Les Volailles de tradition française, qui exploite un commerce identique sur sept marchés parisiens, avait commis des actes constitutifs de parasitisme, la société [...] l'a assignée aux fins de voir ordonner sous astreinte la cessation des actes de parasitisme qu'elle lui reprochait ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses huit premières branches

Enoncé du moyen

3. La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors:

« 1°/ que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis; qu'à la différence de la concurrence déloyale, qui ne saurait résulter d'un faisceau de présomptions, le parasitisme résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité ; qu'en énonçant que "les faits de parasitisme dont la société [...] se prévaut pour solliciter l'indemnisation de son préjudice sont insuffisamment caractérisés" sans avoir appréhendé dans leur globalité, bien qu'y ayant été expressément invitée, l'ensemble des éléments dont se prévalait la société [...] aux fins de voir caractériser les actes de parasitisme imputables à la société Les Volailles de tradition française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

2°/ que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; qu'il constitue un fait fautif générateur d'un droit à réparation sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'un risque de confusion ; qu'en énonçant que les faits de parasitisme dont la société [...] se prévaut pour solliciter l'indemnisation de son préjudice sont insuffisamment caractérisés aux motifs radicalement inopérants que "le logo des deux concurrents sur la partie basse des étals présentant des différences sensibles qui ne peuvent prêter à confusion et la provenance de Périgord noir utilisée par la société [...] étant une caractéristique du produit suffisamment identifiable pour ne pas être confondue avec l'absence de provenance des volailles commercialisées par la société Les Volailles de tradition française" , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

3°/ que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; qu'il constitue un fait fautif générateur d'un droit à réparation sans qu'il y ait lieu pour celui qui s'en prévaut de justifier d'une situation de concurrence entre les parties ; qu'en énonçant que les faits de parasitisme dont la société [...] se prévaut pour solliciter l'indemnisation de son préjudice sont insuffisamment caractérisés aux motifs radicalement inopérants que "les quelques exemples fournis par la société [.