Chambre commerciale, 10 février 2021 — 18-25.474

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 février 2021

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 135 F-D

Pourvoi n° M 18-25.474

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 FÉVRIER 2021

La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-25.474 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à M. O... R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Distribution Casino France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. R..., et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 septembre 2018), la société [...] , dont M. R..., artisan boucher, était le gérant et associé unique, a conclu, le 4 mars 2014, un contrat de franchise avec la société Distribution Casino France (la société DCF) en vue de l'exploitation, sous l'enseigne Spar, d'un fonds de commerce de distribution de produits alimentaires acquis auprès de la société Perco.

2. Le montant de l'opération a été partiellement financé par la souscription, par la société [...] , d'un emprunt bancaire, dont M. R... s'est rendu caution.

3. La société franchisée a été mise en liquidation judiciaire le 13 janvier 2015. Reprochant à la société DCF d'avoir fourni à la société franchisée des informations erronées et irréalistes, M. R... l'a assignée en réparation de son préjudice constitué par sa dette de caution et la perte de son compte-courant d'associé.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche

Enoncé du moyen

5. La société DCF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. R... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses ; qu'en décidant que M. R..., dirigeant et caution solidaire de la société franchisée, était fondé à réclamer la réparation de son entier préjudice tenant à la perte de son compte courant et au paiement dont il s'était acquitté en sa qualité de caution solidaire, sans que ne puisse lui être opposé une perte de chance, bien que le préjudice de M. R... ait consisté en la perte d'une chance de ne pas se porter caution solidaire de la société [...] et de lui faire un apport en compte-courant, dès lors que cette dernière, si elle avait été mieux éclairée, aurait elle-même éventuellement été conduite à renoncer à intégrer le réseau de franchise SPAR, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

6. Après avoir relevé que c'est sur la base des données communiquées dans les comptes prévisionnels fournis par la société DCF que l'expert comptable de la société [...] avait établi les prévisions d'exploitation pour celle-ci, l'arrêt constate que les chiffres ainsi communiqués étaient nettement surévalués, dans des proportions telles que le franchisé était dans l'impossibilité de réaliser le modèle économique défini par le franchiseur. Il souligne encore que la société [...] n'avait pas les moyens de contrôler ces informations, qui émanaient d'un membre d'un des plus grands groupes du secteur. Il estime en conséquence que l'ampleur de la tromperie exclut tout aléa.

7. Ayant ainsi fait ressortir, par une appréciation souveraine, que, dûment informée, la société [...] n'aurait pas souscrit le contrat de franchise, la cour d'appel a pu retenir que M. R... était fondé à obtenir la réparation intégrale du préjudice qu'il avait subi, résultant de la mise en oeuvre de son cautionnement et de la perte de son compte-courant d'associé.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Co