Chambre commerciale, 17 février 2021 — 19-11.970

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 février 2021

Rejet non spécialement motivé

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10092 F

Pourvoi n° D 19-11.970

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 FÉVRIER 2021

M. O... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-11.970 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société MJA, en la personne de M. W... C..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Uniair, venant aux droits de la société [...] , dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de M. I..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société MJA, ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. I... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. I... et le condamne à payer à la société MJA, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Uniair, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. I....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. I... au paiement de la somme de 585.799 euros à la SCP [...] en sa qualité de liquidatrice à la liquidation judiciaire de la société Uniair,

AUX MOTIFS QUE la société par actions simplifiées à associé unique Uniair créée en 1994 exploitait une activité de services de transports aériens, négoce d'aéronefs et maintenance aéronautique ; que le capital de cette société était détenu en intégralité par la SARL Uniair Group, créée en 2003 avec une activité de société holding notamment dans le domaine de l'aéronautique et détenue par la société de droit luxembourgeois Millepore ; que Mme K... L...] était la gérante de la société Uniair Group, elle-même présidente d'Uniair ; que dans le courant de l'année 2012, la société Millepore a cédé 100% du capital de la société Uniair Group à la société de droit luxembourgeois Domaine Invests SA ; que le 30 juillet 2012, Mme J... a démissionné de la gérance de la société Uniair ; que la société Uniair Group, avec M. O... I... pour gérant est devenue présidente de la société Uniair à compter du 1er septembre 2012 ; que par deux jugements en date des 10 juin et 17 juillet 2013, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de la société Uniair ; que selon jugement du 22 décembre 2015 confirmé en appel par arrêt du 30 juin 2016, le tribunal de commerce de Bobigny a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société Uniair à la société Uniair Group ; que le pourvoi formé par cette dernière a été rejeté selon la décision de la Cour de cassation du 24 mai 2018 ; que la SCP [...], agissant en qualité de liquidateur de la SAS Uniair, a fait citer suivant actes extrajudiciaires des 8 juin 2015 et 5 janvier 2016 M. I... et Mme J... en leur qualité de représentants successifs de la société Uniair Group présidente de la société Uniair, pour être entendus sur l'application à leur encontre des dispositions de l'article L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce ; que par jugement en date du 28 avril 2017 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Bobigny, saisi par Me F... ès qualité, a donné acte à ce dernier de son désistement d'instance et d'action à l'égard de Mme J..., a dit que M. I... devait supporter personnellement les dettes de la sas Uniair à concurrence de la somme de 31.500 6 euros, et l'a condamné outre aux dépens et paiement de cette somme e