Chambre sociale, 17 février 2021 — 19-13.859

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 février 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10193 F

Pourvoi n° H 19-13.859

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 FÉVRIER 2021

La société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Calais Racing Union Football Club, a formé le pourvoi n° H 19-13.859 contre le jugement rendu le 17 janvier 2019 par le conseil de prud'hommes de Calais (section activités diverses), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. O... X..., domicilié [...] ,

2°/ au CGEA d'Amiens, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [...] , ès qualités, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pion, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] , ès qualités, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] , ès qualités ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [...] , ès qualités,

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR constaté que le protocole d'accord régularisé entre Maître S... ès qualité de liquidateur de la société SASP CRUFC et M. X... prévoyait le versement d'une indemnité transactionnelle de 6 080 euros nets, d'AVOIR constaté que le protocole d'accord régularisé entre Maître S... ès qualité de liquidateur de la société SASP CRUFC et M. X... ne faisait état d'aucune créance de Maître S... à l'égard de M. X..., d'AVOIR constaté que Maître S... ès qualité de liquidateur de la société SASP CRUFC n'avait procédé qu'au règlement de la somme de 4 580 euros le 2 août 2018 au titre d'indemnité transactionnelle, d'AVOIR dit que l'intégralité de l'indemnité transactionnelle soit la somme de 6 080 euros nets aurait dû être versée à M. X..., d'AVOIR condamné Maître S... ès qualité de liquidateur de la société SASP CRUFC à verser à M. X... la somme de 1 500 euros pour solde de l'intégralité de l'indemnité transactionnelle garantie par le CGEA AGS, d'AVOIR dit que Maître S... ferait son affaire personnelle de la somme de 1 500 euros qu'il a déclaré avoir avancée en octobre 2017 sur les fonds disponibles de l'étude, d'AVOIR condamné Maître S... ès qualité de liquidateur de la société SASP CRUFC à verser à M. X... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

AUX MOTIFS QUE « Vu l'article 6 du code de procédure civile, qui dispose que « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ». Vu l'article 9 du code de procédure civile, qui dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », Vu l'article 12 du code de procédure civile, qui dispose que » le juge tranche le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties auraient proposée ». Sur l'indemnité transactionnelle et la déduction de l'acompte Vu le protocole d'accord transactionnel rédigé le 19 juillet 2018 en 2 exemplaires originaux et signé par les deux parties. Vu l'article 3 de ce protocole stipulant que « à titre de concession et en contrepartie de tout préjudice professionnel, financier moral que M. O... X... estime avoir subi du fait de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, Maître S..., es qualité de mandataire judiciaire de l'employeur accepte de lui verser, à titre transactionnel, une indemnité forfaitaire, globale et définitive repr