Pôle 6 - Chambre 10, 6 juin 2018 — 15/00828

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 Juin 2018 (n° , 06 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/00828 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Décembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° F 13/18020 APPELANTE Madame Nathalie X... [...] née le [...] à TOURS (37000) comparante en personne, assistée de Me Florence F..., avocat au barreau de PARIS, toque : E2034 substitué par Me Alexandre Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : E2034 INTIMEE COMMERZBANK AKTIENGESELLSCHAFT - Liquidateur du GIE DRESDNER KLEINWORT FRANCE [...] [...] représentée par Me Eric Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 substitué par Me Nathalie A..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Antoinette B..., Présidente et Madame Véronique PAMS-TATU, Présidente, chargées du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Antoinette B..., Présidente Madame Véronique PAMS-TATU, Présidente Madame Florence C..., vice président placé faisant fonction de conseiller par ordonnance du Premier Président en date du 14 décembre 2017 qui en ont délibéré Greffier : Madame Valérie LETOURNEUR, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Antoinette B..., Présidente, président de chambre et par Madame Valérie LETOURNEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE' Madame X... a été engagée par le GIE Dresdner Kleinwort France suivant un contrat de travail du 30 mars 2004, à effet à compter du 3 mai 2004, en qualité de «'vendeur monétaire'» avec le titre de vice président, statut cadre, niveau J selon la convention collective applicable. Selon le contrat de travail, la rémunération est composée d'une rémunération fixe à laquelle s'ajoute un bonus discrétionnaire dont le montant est déterminé chaque année par la direction de la société au vu des résultats de celle-ci, du groupe Dresdner en général et en fonction de la contribution personnelle de la salariée à sa bonne marche. Une voiture de fonction lui a aussi été attribuée. Madame X... a été en congé maternité du 2 juillet au 19 octobre 2006 puis en congé parental du 19 octobre 2006 au 4 janvier 2007. À compter du 1er janvier 2008, elle a été promue au niveau HT de la convention collective de la banque. Son salaire a été porté à la somme de 140'000 € bruts à compter du 1er mars 2008. La société Commerzbank Aktiengesellschaft a acquis la banque Dresdner, le 12 janvier 2009. À la suite du rachat, un plan de licenciement collectif pour motif économique basé sur la nécessaire réorganisation de l'entreprise a été mis en 'uvre. Madame X... a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique notifié par lettre du 5 novembre 2009. Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits salariaux et considérant que les indemnités de rupture perçues lors de son départ en application du PSE n'intégraient pas les bonus qu'elle aurait dû percevoir au titre des exercices 2006 et 2008, Madame X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en paiement des rappels de bonus pour les deux exercices 2006 et 2008, d'un rappel au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité complémentaire de licenciement. Par jugement du 8 décembre 2014, le conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement a débouté Madame X... de l'intégralité de ses prétentions. Appelante de ce jugement Madame X... demande à la cour de l'infirmer, statuant à nouveau de condamner la société Commerzbank Aktiengesellschaft, liquidateur du groupement d'intérêt économique Dresdner Kleinwort France, en qualité de liquidateur amiable du GIE Dresdner à lui verser les sommes suivantes : - 105'000 € au titre du rappel de bonus 2006, - 100000 € à titre de dommages-intérêts pour la discrimination, - 139'500 € au titre du rappel de bonus 2008, - 49'644,55 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 70'992,23 euros au titre du rappel sur l'indemnité pour le préjudice professionnel, - 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civ