Pôle 6 - Chambre 11, 5 juin 2018 — 16/10787

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRÊT DU 05 Juin 2018

(n° , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/10787

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Juillet 2016 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS RG n° 13/10548

APPELANTE

Madame Lydie X...

[...] DE JOS

née le [...] à NIMES

représentée par Me Sophie Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0215

INTIMEE

Association L'INTERNATIONAL COUNCIL OF MUSEUMS (ICOM)

Maison de l'UNESCO

[...] (FRANCE)

représentée par Me Jérôme Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0100 substitué par Me Juliette A..., avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sylvie HYLAIRE, Présidente, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Sylvie HYLAIRE, président

Madame Valérie AMAND, conseiller

Madame Jacqueline LESBROS, conseiller

Greffier : Mme Laurie TEIGELL, lors des débats

ARRET :

- Contradictoire

- Mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- Signé par Madame Sylvie HYLAIRE, présidente, et par Mme Caroline GAUTIER, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

L'Association International Council of Museums, ci-après dénommée l'ICOM, a été fondée en 1946 ; il s'agit selon les statuts d'une organisation non gouvernementale qui entretient des relations avec l'UNESCO ayant un statut consultatif auprès du Conseil Economique et Social des Nations Unies et dont la mission est l'organisation internationale des musées et des professionnels de musées, vouée à la conservation, à la pérennité et à la transmission à la société, du patrimoine naturel et culturel mondial.

Aux termes de ses statuts et du règlement intérieur, la structure de l' ICOM comprend une assemblée générale, un conseil exécutif composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un trésorier et de membres ordinaires désignés par l'assemblée générale, un comité consultatif et différents comités nationaux et internationaux ainsi qu'un secrétariat opérationnel ; le conseil exécutif est l'organe de décision.

Le secrétariat opérationnel est composé d'un directeur général et des membres du personnel de l'ICOM ; il évalue et met en oeuvre les programmes, gère les dossiers d'adhésion, assure l'enregistrement et la gestion des finances, la protection et la promotion de l'identité de l'organisation.

Le directeur général est nommé par le président avec l'approbation du conseil exécutif et en vertu de l'article 8 du règlement intérieur, le directeur est responsable de la gestion du personnel et notamment du recrutement, de la politique salariale et de la gestion disciplinaire du secrétariat et il assume la gestion courante dans le cadre des décisions prises par le président, le bureau, le conseil exécutif et l'assemblée générale.

La fiche de poste du directeur général annexée au contrat de travail de M. Julien B... mentionne entre autres tâches qu'il assure la bonne administration du secrétariat de l'ICOM, la gestion des ressources humaines, qu'à cet égard, il est notamment chargé de recruter, encadrer et motiver le personnel en créant un environnement professionnel axé sur l'excellence de la performance et soutenu par une gestion des performances, une comptabilité et des objectifs efficaces, il supervise la gestion administrative, financière et comptable quotidienne de l'établissement, le personnel de l'ICOM ainsi que la logistique et les services généraux et il assure la conformité des pratiques de l'ICOM avec la législation française ... etc.

*

Par contrat à durée indéterminée conclu le 22 décembre 2008, à effet au 22 janvier 2009, Mme Lydie X..., née [...], a été engagée par l'ICOM, en qualité de directeur administratif et financier.

Le contrat stipule en ses articles 1 et 2 que la salariée a le statut de cadre dirigeant, qu'elle est chargée d'assister le directeur général dans la gestion et le contrôle de l' ICOM et qu'elle assure la responsabilité de la direction administrative et financière.

L'article 2 détaille les missions principales de Mme X... qui consistent notamment en :

- la gestion du budget, des finances et la supervision de la comptabilité,

- la gestion des ressources humaines et la supervision de la paye,

- la gestion du service des membres et du recouvrement des cotisations des membres,

- la mise en place et la gestion du mécénat, de la levée des fonds et de la diversification des ressources,

- la gestion de la logistique nécessaire au foncti