18e Chambre B, 1 juin 2018 — 17/08376
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
18e Chambre B
ARRÊT AU FOND
DU 01 JUIN 2018
N° 2018/738
Rôle N° RG 17/08376
N° Portalis DBVB-V-B7B-BAOWX
Société TFN PROPRETE PACA
C/
Zohra X...
Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHO NE
Grosse délivrée
le : 01 juin 2018
à :
Me Françoise Y... Me Roger Z...
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES - section Commerce - en date du 31 Mars 2017, enregistré au répertoire général sous le n° F 15/00663.
APPELANTE
Société TFN PROPRETE PACA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié [...], L'Anthelios Bât. F, CS 40549 - [...]
représentée par Me Françoise Y... de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Séverine I..., avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Madame Zohra X..., demeurant [...]
représentée par Me Roger Z..., avocat au barreau de MARSEILLE
Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [...]
représentée par Me Roger Z..., avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 23 mars 2018 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Christophe RUIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Christophe RUIN, Président
Mme Marina ALBERTI, Conseiller
Monsieur Yann CATTIN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Juin 2018.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Juin 2018.
Signé par Monsieur Christophe RUIN, Président et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
La société TFN Propreté PACA, spécialisée dans les prestations de nettoyage à destinations de clients professionnels dans divers domaines d'activités, a été immatriculée le 25 juillet 2014 au RCS d'Aix-en-Provence.
Le 1er juin 2010, la société TFN Propreté Sud-Est (immatriculée au RCS de Lyon le 28 août 1996, anciennement dénommée Renosol Sud-Est, puis Veolia Propreté Nettoyage et multiservices Sud-Est aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale du 21 octobre 2009), qui avait déjà absorbé la société Centre Assistance en 2007, a absorbé la société Nettoyage Partenaire Implis (opération de fusion-absorption).
Le 1er février 2011, par actes du 17 janvier 2011, les établissements secondaires de la société La Rayonnante (Rcs Paris) et ceux de la société La Maintenance Paris (Rcs Paris) situés dans le ressort géographique de la société TFN Propreté Sud-Est ont été donnés en location gérance à cette dernière.
Selon acte en date du 17 janvier 2011, la société TFN (Rcs Paris) a donné un [...] en location gérance à la société TFN Propreté Sud-Est à compter du 1er février 2011.
Le 1er septembre 2014 (actes sous seing privé du 29 août 2014), la société TFN Propreté Sud-Est a donné en location gérance à la société TFN Propreté PACA les [...], Gardanne (13) et Aix-en-Provence (13) et à la société TFN Propreté Rhône-Alpes les [...], Viriat (01), Pringy (74), Vénissieux (69) et Valence (26).
Selon acte sous seing privé en date du 31 juillet 2015 (traité opérant une scission définitive entre les deux sociétés), mais avec effet rétroactif au 1er septembre 2014, la société TFN Propreté Sud-Est a apporté à la société TFN Propreté PACA les [...], Gardanne (13), Les Pennes Mirabeau (13), Courthezon (84), Lunel (34) et Biot (06). L'acte d'apport précise que l'actif apporté est d'une valeur de 14 628 814,96 euros alors que le passif pris en charge est d'une valeur de 13 877 871,22 euros, que toutes les opérations (actives et passives) de la branche d'activité transférée sont prises en charge par la société TFN Propreté PACA et réputées rétroactivement être faites pour son compte exclusif depuis le 31 août 2014.
Selon acte sous seing privé en date du 31 juillet 2015 (traité opérant une scission définitive entre les deux sociétés), mais avec effet rétroactif au 1er septembre 2014, la société TFN Propreté Sud-Est a apporté à la société TFN Propreté Rhône-Alpes (immatriculation au RCS de Lyon le 25 juillet 2014) les [...], Viriat (01), Pringy (74), Vénissieux (69), Valence (26), La Buissière (38), Saint Priest en Jarez (42) et Saint Victor (03). L'acte d'apport précise que l'actif apporté est d'une valeur de 10 869 487,32 euros alors que le passif pris en charge est d'une valeur de 10 815 294,20 euros, que toutes les opérations (actives et passives) de la branche d'activité transférée sont prises en charge par la société TFN Propreté Rhône-Alpes et réputées rétr