Pôle 6 - Chambre 6, 7 mars 2018 — 16/00993

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRÊT DU 07 Mars 2018

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/00993

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Décembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY section RG n° 14/02091

APPELANTE

Madame [D] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]

comparante en personne, assistée de Me Nadia KHATER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 275

INTIMÉE

SARL AB IMMO

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° SIREN : 433 001 898

représentée par Me Elisabeth DE LA TOUANNE-ANDRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0017

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 Janvier 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente de chambre, rédactrice,

Mme Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Conseillère

Mme Aline DELIERE, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : Mme Clémence UEHLI, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente et par Madame Clémence UEHLI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [D] [A] a été embauchée par la SARL AB Immo, dont elle avait démissionné le 30 novembre 2007, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 11 mars 2010, à effet immédiat, en qualité de représentant négociateur VRP.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 mars 2013 Madame [A] informait la société AB Immo de son état de grossesse.

Par lettre en date du 29 janvier 2014 Madame [A] informait la société de la reprise de son poste le 17 mars 2014. Par lettre envoyée par voie recommandée le 24 février 2014 elle réclamait un solde de commissions et demandait l'organisation de la visite médicale de reprise.

Après un arrêt maladie ordinaire du 28 mars au 05 mai 2014 Mme [A] reprenait son poste, elle faisait l'objet d'un arrêt maladie ordinaire à compter du 04 juin 2014, arrêt régulièrement prolongé suivi de congés payés, d'un nouvel arrêt maladie, d'un congé maternité, d'un arrêt maladie en lien avec une grossesse pathologique, et enfin d'un congé parental d'éducation de trois ans.

Le 22 avril 2014, Madame [A] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny en résiliation judiciaire de son contrat de travail en paiement de créances salariales, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ou subsidiairement

pour licenciement nul, en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, harcèlement moral, et préjudice distinct.

Par décision en date du 15 décembre 2015, le Conseil de Prud'hommes a débouté Madame [A] de l'ensemble de ses demandes.

Le 15 janvier 2016, Madame [A] a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions déposées le 23 janvier 2018, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, Madame [A] conclut à la réformation du jugement entrepris.

Elle demande à la cour de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et forme dés lors les demandes en paiement des sommes suivantes à l'encontre de la société AB Immo :

- 4000,89 euros à titre de rappel de salaire et de commissions,

- 400,89 euros au titre des congés payés afférents,

- 27'104,28 euros de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ou subsidiairement pour licenciement nul,

- 6776,07 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 677,67 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

- 2258,69 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

- 10'000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité,

- 3000 € à titre de dommages intérêts pour préjudice distinct,

- 15'000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral,

- 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande la condamnation de la société à lui remettre des documents de fin de contrat régularisés, la décision à intervenir étant assortie de l'exécution provisoire.

Par conclusions déposées le 23 janvier 2018 développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, la SARL AB Immo demande la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de Madame [A] à lui payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION

* Sur la demande de rappel de salaires pour la période du 13 octobre au 01 novembre 2011 et des mois de novembre et décembre 2013 :

Mme [A] prétend avoir travaillé alors qu'elle était en arrêt maladie pendant la première période susvisée, ce