17e Chambre B, 18 janvier 2018 — 16/14267

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

17e Chambre B

ARRÊT AU FOND

DU 18 JANVIER 2018

N° 2018/31

SP

Rôle N° 16/14267

SCP[L]-[Z]-[Z]-

[E]

C/

[Q] [M]

Grosse délivrée

le :

à :

Me Virginie POULET, avocat au barreau de NICE

Me Dominique CESARI, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE - section E - en date du 07 Juillet 2016, enregistré au répertoire général sous le n° F 15/00389.

APPELANTE

SCP [L]-[Z]-[Z]-[E], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me [L] et Me [E] comparants en personne, assistée de Me Virginie POULET, avocat au barreau de NICE, vestiaire : 487

INTIMEE

Madame [Q] [M], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne, assistée de Me Dominique CESARI, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2017 en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller

Madame Sophie PISTRE, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Caroline LOGIEST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2018.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2018.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Madame Caroline LOGIEST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Madame [Q] [M] a été engagée par l'étude [X]-[C]-[L] devenue la SCP [L]-[Z] [Z]-[E] à compter du 6 février 1998 en qualité de caissière taxatrice. À partir du 1er octobre 2001, elle a été nommée au poste de « comptable taxatrice, responsable du service » statut cadre. Du 3 février 2009 au 4 mars 2013 elle a occupé les fonctions de déléguée du personnel suppléante.

Au cours de l'été 2012, la SCP notariale a fait l'objet d'une inspection qui a révélé plusieurs irrégularités dans les écritures enregistrées par une des subordonnés de Madame [M]. Il a alors été découvert que trois salariées, qui depuis ont été licenciés, avaient manqué aux règles de fonctionnement de l'étude et aux obligations professionnelles en participant à la réalisation de plusieurs transactions irrégulières voire frauduleuses. La caisse régionale de garantie des notaires décidait le placement de l'étude sous curatelle.

Madame [M] a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire qui lui a été notifiée le 24 septembre 2012, et a été convoquée par courrier du même jour à un entretien préalable fixé au 8 octobre 2012. Par décision du 21 décembre 2012, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement.

Madame [M] a alors saisi le conseil de prud'hommes de Nice en référé d'une demande de réintégration sous astreinte. Par ordonnance du 24 janvier 2013, le conseil de prud'hommes de Nice a pris acte de la réintégration de Madame [M] au sein de la SCP notariale.

À compter du 8 janvier 2013, Madame [M] a été placée en arrêt de travail, prolongé sans interruption jusqu'au 18 juillet 2013.

Le 21 mars 2013, l'employeur a de nouveau engagé une procédure de licenciement à l'encontre de Madame [M], laquelle a donné lieu à une décision de refus de l'inspection du travail, en date du 29 mai 2013. Le recours présenté par l'employeur devant le tribunal administratif a été rejeté par jugement du 9 juin 2015, rejet confirmé par la cour administrative d'appel.

Entre-temps, du 29 juillet 2013 au 2 septembre 2013, Madame [M] a été invitée à prendre ses congés. À compter du 9 septembre 2013, Madame [M] elle a été de nouveau placée en arrêt maladie, sans interruption jusqu'au 23 janvier 2014, puis a réintégré l'étude poste le 24 janvier 2014.

Après convocation par courrier du 16 juillet 2014 à un entretien préalable fixé au 1er août 2014, Madame [M] a été licenciée pour motif économique. Elle a accepté le CSP le 7 août 2014.

Contestant le licenciement, et se disant victime de discrimination et de harcèlement, Madame [M] a saisi le 27 mars 2015 le conseil de prud'hommes de Nice, lequel, par jugement du 7 juillet 2016 a jugé que le licenciement était justifié par des motifs économiques, a constaté la non information de la priorité de réembauche, a jugé que Madame [M] avait été victime du 24 septembre 2012 au 3 juillet 2014 d'actes constitutifs de harcèlement moral discriminatoire, a jugé qu'elle avait effectué des heures supplémentaires entre le 17 août et le 15 septembre 2012 non rémunérées, et en conséquence, a condamné la SCP [L]-[Z] [Z]-[E] à lui régler les sommes suivantes :

'dommages et intérêts pour harcèlement moral discriminatoire : 100 000 euros

'défaut de proposition de priorité de réembauche : 15 315,72 euros

'rappel de salaire brut heures supplémentaires : 2