Pôle 6 - Chambre 3, 16 janvier 2018 — 14/03668
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRÊT DU 16 Janvier 2018
(n° , 07 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/03668
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Octobre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 11/15926
APPELANTE
Madame [C] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]
représentée par Me Lydia BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
SA TSAF OTC
[Adresse 2]
[Adresse 2]
N° SIRET : 450 959 341
représentée par Me Muriel KRAMER-ADLER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0267
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence SINQUIN, Conseillère, chargée du rapport.
Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de Chambre
Madame Roselyne NEMOZ, Conseillère
Madame Laurence SINQUIN, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Christelle RIBEIRO, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Daniel FONTANAUD, Président et par Madame Valérie LETOURNEUR, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [H] a été engagée par la société TSAF OTC, à compter du 4 octobre 2004, en qualité d'opérateur vendeur , avec un salaire mensuel brut fixe de 8750 euros augmenté d'un variable en pourcentage sur son chiffre d'affaires.
Le 21 novembre 2011, Madame [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison d'une défaillance dans le paiement de ses salaires.
Par un courrier du 5 janvier 2012 , elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La lettre de rupture était rédigée dans les termes suivants :
« Je suis au regret de constater que les agissements adoptés à mon encontre me mettent dans l'impossibilité de poursuivre mon contrat de travail.
Tout d'abord, je considère que votre refus de régulariser les sommes conséquentes qui me sont dues à titre de salaire pour les périodes afférentes à mes deux congés maternité est constitutif d'une grave violation de vos obligations contractuelles.
De plus, l'attitude que vous avez cru devoir adopter pendant et à l'issue de mon détachement à Londres ne me paraît pas plus acceptable.
En premier lieu, vous ne m'avez jamais contacté dans les semaines qui ont précédé la fin hypothétique de mon détachement afin d'envisager un contrat local, comme cela avait été prévu initialement sachant que nous avions évoqué une période de mutation de deux ans.
En second lieu, je n'ai pas été informée dans un délai raisonnable de votre volonté de me voir revenir travailler au siège, votre courrier afférent ayant été adressé pendant mes congés de fin d'année, ce que vous n'ignoriez pas, ce alors que j'étais à l'étranger et que je n'ai donc pu le réceptionner que la dernière semaine de décembre, soit à peine quelque jours avant sa prise d'effet.
Enfin, de retour à [Localité 2], je me suis trouvée dans l'impossibilité totale d'effectuer la moindre tache.
En effet, je ne disposais ni de place, ni de téléphone, ni d'ordinateur, ni d'aucun outil de travail me permettant d'être en contact avec les clients.
Ce n'est qu'après plusieurs courriels de ma part que vous avez fini par accéder à ma demande d'obtention d'un ordinateur et d'un téléphone.
Ce comportement constitue là encore, à mon sens, une violation de vos devoirs mon égard et volonté claire de me mettre mal à l'aise et à l'écart de mon équipe.
Vous m'avez reçu, à ma demande, le 4 janvier dernier, car je souhaitais évoquer les modalités de mon retour.
Toutefois, cet entretien n'a fait que renforcer mon inquiétude sachant que je n'ai pu obtenir aucune information sur l'aspect opérationnel lié à ma fonction dans le cadre de ma réintégration.
Plus encore, l'attitude de mon responsable d'activités ne fait qu'accroître mon sentiment légitime d'être mise à l'écart et totalement déconsidérée, ce dernier étant assis près de moi depuis mon arrivée refusant d'aborder tout aspect opérationnel inhérent à ma fonction, occultant totalement mes demandes de réunion et ayant explicitement refusé d'assister à notre entretien du 4 janvier dernier.
Il ne m'apparaît donc plus possible dans ces conditions d'effectuer mon travail.
En conséquence, je prends acte par la présente de la rupture de mon contrat de travail laquelle me libère de mes obligations à votre égard à compter de la réception de la présente.
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre