17e chambre, 20 décembre 2017 — 15/05436
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
17e chambre
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 DECEMBRE 2017
R.G. N° 15/05436
AFFAIRE :
SAS PIERRE FABRE SANTE INFORMATION
C/
[R] [D]
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 octobre 2015 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : activités diverses
N° RG : 15/00514
Copies exécutoires délivrées à :
SCP FROMONT BRIENS
Me Samya BOUICHE
Copies certifiées conformes délivrées à :
SAS PIERRE FABRE SANTE INFORMATION
[R] [D]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SAS PIERRE FABRE SANTE INFORMATION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
représentée par Me Jean-Martial BUISSON de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Léa RENNUIT-ALEZRA, avocate au barreau de Paris, vestiaire : P0107
APPELANTE
****************
Madame [R] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
comparante en personne,
assistée de Me Samya BOUICHE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : G0479
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 octobre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Clotilde MAUGENDRE, Présidente chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Clotilde MAUGENDRE, Président,
Madame Monique CHAULET, Conseiller,
Madame Elisabeth ALLANNIC, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Marine GANDREAU,
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses) du 27 octobre 2015 qui a :
- requalifié les contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée,
- condamné la SA Pierre Fabre Santé Information à payer à Mme [R] [D] les sommes suivantes :
. 152,03 euros à titre de rappel de salaire du 11 décembre 2014,
. 15,20 euros à titre de l'indemnité de congés payés y afférents,
. 32 926,30 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
. 3 292,63 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée,
. 6 585,26 euros à titre d'indemnité de préavis,
. 685,52 euros à titre de congés payés sur préavis,
. 2 910,78 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
. 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
. 950 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir dans les termes de l'article 515 du code de procédure civile,
- condamné la SA Pierre Fabre Santé Information à la remise d'une attestation Pôle emploi et d'un bulletin de paie récapitulatif conformes au jugement,
- condamné la SA Pierre Fabre Santé Information à payer l'intérêt au taux légal sur toutes les condamnations à compter de la saisine du conseil,
- débouté Mme [D] du surplus de ses demandes,
- débouté la SA Pierre Fabre Santé Information de sa demande reconventionnelle,
- mis les éventuels dépens à la charge de la SA Pierre Fabre Santé Information,
Vu la déclaration d'appel adressée au greffe le 17 novembre 2015 et les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, pour la SA Pierre Fabre Santé Information, qui demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en date du 27 octobre 2015 en ce qu'il a dit fondé la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée de Mme [D] en contrat à durée indéterminée,
- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en date du 27 octobre 2015 en ce qu'il l'a condamnée aux sommes suivantes :
. 152,03 euros à titre de rappel de salaire du 11 décembre 2014,
. 15,20 euros à titre de l'indemnité de congés payés y afférents,
. 32 926,30 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
. 3 292,63 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée,
. 6 585,26 euros à titre d'indemnité de préavis,
. 685,52 euros à titre de congés payés sur préavis,
. 2 910,78 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
. 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
. 950 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
en tout état de cause,
- débouter Mme [D] de l'ensemble de ses demandes potentielles au titre d'un appel incident,
- condamner Mme [D] aux dépens et au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement d