3e chambre, 23 novembre 2017 — 15/08846
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 61B
3e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 23 NOVEMBRE 2017
R.G. N° 15/08846
AFFAIRE :
SAS GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC, venant aux droits de la société NOVARTIS SANTE FAMILIALE
...
C/
[H], [F], [Q] [M]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Décembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
N° Chambre : 02
N° RG : 14/01782
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES
Me Pierre GUTTIN
Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS
Me Jean-michel HOCQUARD de la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
1/ SAS GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC dont le siège social est sis [Adresse 1] - RCS n° 672 012 580, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société NOVARTIS SANTE FAMILIALE à la suite de l'apport en nature de l'intégralité de ses titres à Glaxosmithkline Santé Grand Public par décision de son associé unique en date du 22 décembre 2015, suivi de sa dissolution sans liquidation à effet du 1er février 2016
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1555420
Représentant : Me Jean-pierre GRANDJEAN du PARTNERSHIPS CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0112
APPELANTE et INTIMEE
2/ SA UCB PHARMA
RCS de NANTERRE sous le n° 562 079 046
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié de droit audit siège
Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 15000423
Représentant : Me RAVIT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substituant Me Carole SPORTES de la SELARL HAUSSMANN Associés, avocat au barreau de PARIS
APPELANTEet INTIMEE
****************
1/ Madame [H], [F], [Q] [M]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 3]
2/ Madame [J] [M]
née le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 620 - N° du dossier 002619
Représentant : Me Martine VERDIER, Plaidant, avocat au barreau d'ORLEANS
INTIMEES
3/ CPAM DE [Localité 2] venant aux droits de la CPAM du [Localité 3]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Jean-michel HOCQUARD de la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0087
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Octobre 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOISSELET, Président chargé du rapport, et Madame Françoise BAZET, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Véronique BOISSELET, Président,
Madame Françoise BAZET, Conseiller,
Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Maguelone PELLETERET,
-------
Indiquant avoir été exposée au Distilbène in utéro, Mme [H] [M], née le [Date naissance 1] 1973, a, par actes des 6 et 7 janvier 2010, assigné devant le tribunal de grande instance de Nanterre la société UCB Pharma et la CPAM du [Localité 3] en réparation du préjudice causé. UCB Pharma a mis en cause la société Novartis Santé Familiale, devenue depuis la société Glaxosmithkline.
Après expertise dont le rapport a été déposé le 28 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Nanterre a, par jugement du 3 décembre 2015 :
- déclaré les sociétés UCB Pharma et Novartis responsables in solidum des dommages résultant de l'exposition au DES de Mme [M],
- dit que la société UCB Pharma contribuera à la dette à hauteur de 95 % et Novartis à hauteur de 5 %,
- condamné in solidum les sociétés UCB 'Pharma et Novartis à payer :
- à Mme [H] [M] les sommes de :
frais divers 1 500,00 euros
déficit fonctionnel temporaire375,00 euros
souffrances endurées15 000,00 euros
déficit fonctionnel permanent21 000,00 euros
préjudice sexuel2 000,00 euros
lesdites sommes avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et sous déduction des sommes versées à titre de provision,
- à Mme [J] [M] la somme de :
préjudice moral 8 000,00 euros,
- à la CPAM du [Localité 3] la somme de :
frais médicau