3e chambre, 1 juin 2017 — 15/05268
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 61B
3e chambre
ARRET N°
REPUTE
CONTRADICTOIRE
DU 01 JUIN 2017
R.G. N° 15/05268
AFFAIRE :
SA UCB PHARMA
C/
[P] [A]
...
Décisions déférées à la cour : Jugement rendu le 16 Avril 2015 rectifié le 11 Juin 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
N° Chambre : 02
N° RG : 13/12664
N° RG : 15/04951
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Pierre GUTTIN
Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE PREMIER JUIN DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SA UCB PHARMA
RCS de Nanterre n° 562 079 046
[Adresse 1]
[Adresse 2]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 15000263
Représentant : Me Carole SPORTES de la SELARL HAUSSMANN Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
1/ Madame [P] [A]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 4]
Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 620 - N° du dossier 002448
Représentant : Me Martine VERDIER, Plaidant, avocat au barreau d'ORLEANS
INTIMEE AU PRINCIPAL - APPELANTE INCIDEMMENT
2/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES
[Adresse 5]
[Adresse 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
INTIMEE ET ASSIGNEE EN APPEL PROVOQUE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Mars 2017, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise BAZET, Conseiller chargé du rapport et Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Véronique BOISSELET, Président,
Madame Françoise BAZET, Conseiller,
Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Maguelone PELLETERET
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FAITS ET PROCEDURE
[P] [A] est née le [Date naissance 1] 1966. Pendant la grossesse ayant donné lieu à sa naissance, sa mère se serait vu prescrire du diethylstilboestrol (DES) afin d'éviter une fausse couche.
Elle s'est mariée en [Date naissance 2] avec [S] [B] et n'a pu être enceinte en dépit de plusieurs inséminations artificielles pratiquées en 1993 et 1994 puis des fécondations in vitro tentées en 1994 et 1997. Une échographie effectuée en février 1993 a montré que [P] [A] présentait un utérus de petite taille et le compte-rendu du docteur [R] en date du 19 juillet 1995 a retenu l'exposition au DES et l'hypoplasie utérine comme faisant partie des causes de l'infertilité primaire du couple.
Après avoir entrepris des démarches d'adoption dès 1994, le couple a accueilli une enfant née le [Date naissance 3] 1998 qu'ils ont adoptée par jugement du 16 mars 2001.
Par acte d'huissier en date du 20 juillet 2005, [P] [A] a assigné la société UCB Pharma SA, la société Novartis Santé Familiale SA et la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines afin de voir la société UCB Pharma déclarée responsable de son dommage consécutif à l'exposition au DES sur le fondement des articles 1165, 1353 et 1382 du code de procédure civile et ordonner, avant dire droit, une expertise.
Par jugement du 26 janvier 2007 déclaré commun à la CPAM des Yvelines, le tribunal de grande instance de Nanterre a mis hors de cause la société Novartis, condamné la société UCB Pharma à payer à Mme [P] [A] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné une mesure d'expertise en désignant le professeur [X] [T] et les docteurs [B] [C] et [H] [V] en qualité d'experts dans le cadre d'un collège expertal.
Ce jugement a été infirmé par un arrêt de la cour d'appel de Versailles, lui-même cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 11 octobre 2007.
La société UCB Pharma a ensuite appelé la société Novartis en déclaration de jugement commun et d'extension des opérations d'expertise mais a été déboutée de sa demande par une ordonnance du juge de la mise en état du 11 janvier 2011, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 30 novembre 2011.
Le rapport d'expertise a été déposé le 4 avril 2011.
Par ordonnance rendue le 25 mars 1014, le juge de la mise en état a condamné la société UCB Pharma à payer à [P] [A] une provision de 15.000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ainsi qu'une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par le jugement entrepris rendu le 16 avril 2015,