2e chambre 2e section, 27 avril 2017 — 16/01151

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 20J

2e chambre 2e section

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 27 AVRIL 2017

R.G. N° 16/01151

AFFAIRE :

[C] [N] [N]

C/

[V] [E] [P]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juillet 2011 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BOBIGNY

N° Chambre : 2

N° Section : 2

N° RG : 11/2690

Expéditions exécutoires

Expéditions

délivrées le :

à :

Me Marie-Anne VIELFAURE

Me Jeanne GAILLARD

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

DEMANDEUR devant la cour d'appel de VERSAILLES saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (1ère Chambre civile) du 04 novembre 2015 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS le 30 mai 2013 - pôle 3 - Chambre 3 (RG 11/16873) sur l'appel d'un jugement rendu le 13 juillet 2011 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - Chambre 2 - Section 2 (RG 11/2690)

Monsieur [C] [N] [N]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Marie-Anne VIELFAURE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 319 - N° du dossier 2016002

Représentant : Me Catherine DUMONT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0115

INTIMÉ

****************

DÉFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI

Madame [V] [E] [P]

autorisée à s'appeler [P] par décret du 6 septembre 1996

née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3] (COLOMBIE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Jeanne GAILLARD de la SCP ACGR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 748 - N° du dossier 16P0071

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/001348 du 04/04/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)

APPELANTE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 27 Février 2017, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès TAPIN, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Odile BOUVENOT-JACQUOT, Présidente,

Madame Agnès TAPIN, Conseiller,

Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Claudette DAULTIER,

FAITS ET PROCEDURE,

Madame [V] [E] [P] et Monsieur [C] [N] se sont mariés le

[Date mariage 1] 1981 à [Localité 5], sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants maintenant majeurs sont nés de cette union :

-[T] le [Date naissance 3] 1991, actuellement âgé de 25 ans et demi,

-[Q] le [Date naissance 1] 1992, actuellement âgé de 24 ans,

-[Z] le [Date naissance 4] 1995, actuellement âgée de 22 ans.

Sur requête de Madame [E] [P] du 3 septembre 2007, une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 13 février 2008 par le tribunal de grande instance de BOBIGNY qui a notamment :

-attribué le domicile conjugal et les biens immobiliers du ménage situé[Adresse 1] (Seine Saint Denis), à Monsieur [N] à titre onéreux,

-attribué à l'époux la gestion du studio situé [Adresse 3], à charge pour lui de percevoir les loyers et d'en régler l'ensemble des charges y afférentes (mensualités de remboursement du crédit immobilier, charges de copropriété, taxes foncières) et, ce, à titre d'avance, les droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial étant réservés,

-fixé la pension alimentaire mensuelle due à Madame [E] [P] au titre du devoir de secours à 800 €, avec indexation,

-fixé l'autorité parentale conjointe, la résidence des enfants chez le père, et organisé un droit de visite et d'hébergement classique de la mère.

Le 6 juillet 2010, Madame [E] [P] a assigné Monsieur [N] en divorce sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil.

Par jugement du 13 juillet 2011, le juge aux affaires familiales de BOBIGNY a, notamment:

-prononcé le divorce des époux, aux torts partagés,

-ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

-renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige à assigner devant le juge de la liquidation,

-dit que les effets du divorce remonteraient à la date du 13 février 2008,

-débouté Madame [E] [P] de sa demande tendant à la désignation d'un notaire,

-condamné Monsieur [N] à payer une prestation compensatoire à Madame [E] [P] sous forme d'un capital de 76 800 €,

-dit que Monsieur [N] s'acquitterait du règlement de ce capital en 8 ans à raison de 96 mensualités de 800 €,

- dit que ces versements seraient revalorisés selon l'usage à