CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 6 avril 2017 — 14/06696
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 06 AVRIL 2017
(Rédacteur : Madame Catherine MAILHES, Conseillère)
PRUD'HOMMES
N° de rôle : 14/06696
Maître [V] [M]
c/
Madame [T] [T]
CGEA [Localité 1]
Société LABORATOIRE CLINIDIS
Société LABORATOIRE PEDIACT
Nature de la décision : AU FOND
Notifié par LRAR le :
LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :
La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).
Certifié par le Greffier en Chef,
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 octobre 2014 (R.G. n° F13/2887) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 12 novembre 2014,
APPELANT :
Maître [V] [M], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société LABORATOIRES BIOETHIC
Sté Civile Professionnelle BTSG - [Adresse 1]
représenté par Me Sylvie ALRIQUET loco Me Hubert DE FREMONT, avocat au barreau de VERSAILLES
INTIMÉES :
Madame [T] [T]
née le [Date naissance 1] 1974
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Arnaud BAULIMON, avocat au barreau de LIBOURNE
CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) [Localité 1], pris en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité au siège social,
[Adresse 3]
représenté par Me GRANET loco Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX
Société LABORATOIRE CLINIDIS, prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité au siège social,
[Adresse 4]
N° SIRET : 788 708 576
non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée
Société LABORATOIRE PEDIACT, prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité au siège social,
[Adresse 4]
N° SIRET : 753 826 759
assistée de Me Dimitri PRORELIS, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 février 2017 en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Eric VEYSSIERE, Président,
Madame Catherine MAILHES, Conseillère,
Madame Sophie BRIEU, Vice-Présidente placée,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Gwenaël TRIDON DE REY,
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [T] [T] a été embauchée par la SARL Laboratoire Bioethic en contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de déléguée à l'information thérapeutique niveau 5B de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique sur un secteur défini contractuellement à compter du 11 juin 2007.
La SARL Laboratoires Bioethic a été admise au bénéfice d'une période de sauvegarde le 24 janvier 2013 et la procédure collective a été convertie en redressement judiciaire le 6 mai 2013.
Le 7 mai 2013, Mme [T] a transmis un certificat d'état de grossesse pour un début congé maternité au 1er octobre 2013.
Par jugement du 9 juillet 2013, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL Laboratoires Bioethic et la SCP BTSG a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
La SCP BTSG a procédé au licenciement du personnel dont les contrats étaient en cours, après homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi par accord unilatéral suivant les dispositions prévues par la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.
Mme [T] a été licenciée par courrier recommandé du 30 juillet 2013 pour motif économique tiré de la suppression du poste de travail en raison de la liquidation judiciaire de la société.
Le 25 septembre 2013, Mme [T] a saisi le conseil des prud'hommes de Bordeaux en nullité de son licenciement, pour obtenir le paiement de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur de la femme enceinte, indemnité de congés payés , indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents outre la remise des documents de rupture rectifiés sous astreinte et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement en date du16 octobre 2016 le conseil des prud'hommes de Bordeaux a :
jugé qu'en l'absence de preuve de recherche de reclassement, le licenciement de Mme [T] est sans cause réelle et sérieuse,
fixé la créance de Mme [T] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Laboratoires Bioethic aux sommes suivantes :
12.600 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail,
700 euros à titre d'indemnité sur le fondement