18e Chambre, 17 février 2017 — 15/09386

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

18e Chambre

ARRÊT AU FOND

DU 17 FEVRIER 2017

N° 2017/ 95

tc

Rôle N° 15/09386

[C] [L]

C/

SA CLINIQUE [Établissement 1]

Grosse délivrée

le :

à :

Me Jean GADET, avocat au barreau de TOULON

Me Laurent DEBROAS, avocat au barreau d'AVIGNON

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON - section AD - en date du 28 Avril 2015, enregistré au répertoire général sous le n° 14/00453.

APPELANTE

Madame [C] [L]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/5756 du 29/06/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jean GADET, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Anthony DIONISI, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

SA CLINIQUE [Établissement 1], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Laurent DEBROAS, avocat au barreau d'AVIGNON (SELARL FIDAL [Adresse 3]) substitué par Me Skander DARRAGI, avocat au barreau D'AVIGNON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 10 Janvier 2017 en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Chantal BARON, Présidente de chambre

Monsieur Thierry CABALE, Conseiller qui en a rapporté

Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Février 2017.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Février 2017.

Signé par Madame Chantal BARON, Présidente de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Aux termes d'un avenant du 1er avril 2003 à un contrat à durée indéterminée, Madame [C] [L], dont l'ancienneté remonte au 1er juillet 2001, a été employée par la Sa Clinique [Établissement 1] en tant qu'agent des services généraux puis d'agent des services hospitaliers.

Convoquée par lettre du 7 mars 2014 à un entretien préalable qui s'est tenu le 21 mars 2014, la salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 14 avril 2014 avec la motivation qui suit': «'Le 07 février 2014 à 7h55, constatant que les plateaux repas du soir de la maternité n'avaient pas été descendus en cuisine, la Responsable Restauration s'est rendue dans le service pour en connaître la raison. Elle vous a alors trouvée avec la seconde ASH, installée dans la tisanerie en plein petit-déjeuner, avec tartines beurre et confiture. Vous aviez pris votre poste à 6h00 et l'autre salariée à 7h15...Votre collègue a quitté immédiatement la tisanerie pour reprendre son travail, alors que vous, vous avez continué à déjeuner en narguant la responsable Restauration'!

Votre responsable vous a rappelé les règles qui régissent un service de soins, et notamment le fait que les plateaux repas doivent être évacués en priorité des services, afin de respecter les procédures d'hygiène, et de permettre au personnel de cuisine d'effectuer leur lavage avant la préparation des repas. Elle vous a aussi rappelé que vous ne disposiez pas de pause petit-déjeuner, car vous veniez juste de prendre votre service, et de plus que vous ne deviez pas consommer la nourriture destinée aux collations des patients'!

Le même jour à 11h25, votre Responsable vous a de nouveau interpellée, car elle vous a trouvée en grande conversation sur votre téléphone portable personnel....Elle vous a de nouveau rappelé que le règlement intérieur interdit l'utilisation du téléphone portable pendant les heures de travail. Il est à noter qu'elle vous avait déjà surprise dans la même situation le 03 octobre 2013 à 15h45 et le 04 octobre 2013 à 14h55 et que le même rappel vous avait déjà été fait sur le respect du règlement intérieur....

Le 16 février 2014 au matin, vous avez débarrassé un plateau repas du soir, qui avait été oublié. Vous avez alors dit à la patiente': «'Soyez mieux organisée, ne donnez pas la tétée pendant les repas'!'». La même patiente vous a entendue tenir des propos déplacés à son encontre ainsi que sur l'état de propreté de la chambre de sa voisine.....

Le 20 février 2014, deux patientes vous ont demandé de conserver leurs plateaux repas un peu plus longtemps car elles n'avaient pas eu le temps de manger. Vous leur avez fait rédiger sur des morceaux de papier, des attestations pour vous couvrir. Vous avez ainsi délibérément impliqué des patientes dans votre différend avec votre hiérarchie, et terni l'image de la Clinique.

Votre attitude démontre une intention délibérée de ne pas respecter de façon répétitive les règles de notre établissement, ainsi qu'un refus caractérisé de l'autorité et de votre hiérarchie. Ce manque de profess