1ère CHAMBRE CIVILE, 31 janvier 2017 — 15/03882
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 31 JANVIER 2017
(Rédacteur : Elisabeth LARSABAL, président,)
N° de rôle : 15/03882
[H] [H]
c/
[Z] [I]
[Z] [I]
[W] [N]
[W] [N]
[M] [I]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 février 2015 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (chambre : 6, RG : 12/02584) suivant déclaration d'appel du 29 juin 2015
APPELANT :
[H] [H]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (95)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat postulant au barreau [Établissement 1], et assisté de Maître LEBRUN substituant
Maître Georges LACOEUILHE, avocats plaidants au barreau de PARIS
INTIMÉS :
[Z] [I]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] (33)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
[Z] [I], agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, [N] [N], né le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 3] (33)
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] (33)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2]
[W] [N]
né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 4]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
[W] [N], agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, [N] [N], né le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 3] (33)
né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 4]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
[M] [I]
née le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
représentés par Maître Michel PUYBARAUD de la SCP MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau [Établissement 1], et assistés de Maître SUSPERREGUI substituant Maître Jean-Christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS COURTOIS ET ASSOCIES, avocats plaidants au barreau [Établissement 1]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 5]
représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau [Établissement 1]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 décembre 2016 en audience publique, devant la cour composée de :
Elisabeth LARSABAL, président,
Jean-Pierre FRANCO, conseiller,
Catherine BRISSET, conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Véronique SAIGE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Mme [Z] [I] a débuté sa grossesse à une date fixée le 22 décembre 2006 avec un terme prévu pour le 22 septembre 2007. Cette grossesse suivie par le docteur [H] s'est déroulée sans difficulté et le 19 septembre 2007, Mme [Z] [I] s'est présentée à la maternité [Établissement 2] en raison de la survenance de contractions. Il s'agissait d'un premier accouchement.
Elle a été installée à 8 heures10 en salle de travail. Le travail a progressé normalement jusqu'à 16 heures 30 puis la dilatation du col a stagné à 9 cm pendant plus de 2 heures. A 18 heures 40, la dilatation était complète et les efforts expulsifs ont commencé. Après 55 minutes d'efforts expulsifs et l'utilisation de spatules et de ventouses par le docteur [H] pour extraire le nouveau né, le petit [N] est né à 19 h 35 en état de mort apparente. Il a été immédiatement transféré au CHU [Établissement 1] avec un électroencéphalogramme pratiqué le 20 septembre 2007, qui a mis en évidence une souffrance foetale marquée. L'évolution a été marquée par la présence de mouvements convulsifs des membres supérieurs puis vers l'âge de cinq mois un syndrome de West.
[N], né avec une agénésie des 4ème et 5ème doigts de la main droite, reste atteint d'une microcéphalie, de séquelles neurologiques importantes puisqu'i1 ne peut pas tenir sa tête, ni tenir assis ou debout. I1 présente une hypotonie axiale et périphérique majeure avec très peu de contacts visuels et auditifs ainsi qu'un strabisme, est incontinent et est nourri par sonde.
C'est dans ces conditions que Mme [Z] [I] agissant en qualité de représentants de légal de son fils mineur [N] [N] et en son nom personnel en qualité de victime par ricochet a saisi la CRCI Aquitaine aux fins de voir ordonner une expertise. La CRCI a désigné le docteur [A], gynécologue obstétricien, et le docteur [C], pédiatre, qui ont déposé leur rapport le 8 avril 2010.
Selon avis d'indemnisation du 7 juillet 2010, la CRCI Aquitaine a indiqué que la réparation des préjudices incombait à 1'assureur du docteur [H], que 1'état de [N] [N] n'était pas consolidé et qu'il y au