CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 29 novembre 2016 — 15/02402
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 29 NOVEMBRE 2016
(Rédacteur : Madame Sophie Brieu, Vice-Présidente Placée)
PRUD'HOMMES
N° de rôle : 15/02402
SARL EURO PNEU IMPORT
SCP [E] [C]
c/
Madame [V] [H]
C.G.E.A DE BORDEAUX mandataire de l'AGS du Sud Ouest
Nature de la décision : AU FOND
Notifié par LRAR le :
LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :
La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).
Certifié par le Greffier en Chef,
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 avril 2015 (R.G. n° F12/122) par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 15 avril 2015,
APPELANTES :
SARL EURO PNEU IMPORT, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
SCP [E] [C], Es-qualités de mandataire judiciaire de la SARL EURO PNEU IMPORT
[Adresse 2]
représentée par Me CAZERES loco Me Clothilde CHAPUIS-BONGIBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
Madame [V] [H]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Hugo tahar JALAIN, avocat au barreau de BORDEAUX
C.G.E.A DE BORDEAUX mandataire de l'AGS du Sud Ouest,
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Authier loco Me Philippe AURIENTIS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 septembre 2016 en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Marc SAUVAGE, Président,
Madame Catherine MAILHES, Conseillère,
Madame Sophie BRIEU, Vice-Présidente Placée,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Gwenaël TRIDON DE REY,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
FAITS, PROCÉDURE :
Madame [V] [H] a été engagée par la société Europneu Import par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er octobre 1999, en qualité de secrétaire comptable.
À la suite du décès du gérant de la société, madame [H] a, au cours d'une assemblée générale du 26 septembre 2007, accepté les fonctions de co-gérante.
Elle a été désignée en qualité de seule gérante par une assemblée générale du 21 juillet 2008 et a démissionné de cette fonction, ce qui a été entériné par une assemblée générale du 17 juin 2011 qui a nommé son successeur.
Madame [H] a bénéficié d'un congé maternité à compter du 30 mars 2011 et est revenue de ses congés au début du mois de septembre 2011.
Cependant, le 20 septembre, la salariée a été placée en arrêt maladie pour dépression. Elle a repris ses fonctions le 6 décembre 2011 après visite médicale de reprise à la médecine du travail.
Le 22 décembre 2011, madame [H] a présenté sa démission par écrit. Le 23 décembre, elle a rétracté cette démission par lettre recommandée, ce qui ne sera pas accepté par l'employeur.
Le 17 janvier 2012, madame [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de requalification de sa démission en prise d'acte aux torts de l'employeur et en condamnation de la société Europneu Import au paiement des sommes suivantes :
- 5450 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 30.735 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et
sérieuse,
- 4.098 euros au titre de rappel de salaire sur préavis,
- 409,81 euros au titre de congés payés sur préavis,
- 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal de commerce de Bordeaux a, le 27 juin 2012, prononcé l'ouverture d'une procédure collective au bénéfice de la société Europneu Import et a, le 4 septembre 2013, adopté le plan de redressement de l'entreprise.
Par jugement du 1er avril 2015, le conseil de prud'hommes a, sous le bénéfice de l'exécution pprovisoire, requalifié la démission de madame [H] en rupture du contrat de travail aux torts de la SARL Europneu Import et a fixé les créances de la salariée au redressement judiciaire de la société aux sommes de :
- 4.098 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 409, 80 euros à titre de congés payés sur préavis,
- 5.020, 05 euros à titre d'indemnité de licenciement,
- 15.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le conseil de prud'hommes a dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés du redressement judiciaire et a déclaré son jugement opposable au CGEA de Bordeaux.
La société Europneu Import et la société [E] [C], commissaire à l'exécution du plan, ont formé appel le 15 avril 2015.
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Par dernières conclusions communiquées le 27 septe