12e chambre section 2, 15 novembre 2016 — 15/06113

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

FS

Code nac : 50B

12e chambre section 2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 NOVEMBRE 2016

R.G. N° 15/06113

AFFAIRE :

SARL PROMETAL

C/

Société METAL DEPLOYE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Juillet 2015 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES

N° Chambre : 04

N° Section :

N° RG : 2014F01059

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Pierre GUTTIN,

Me Franck LAFON,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

SARL PROMETAL

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 15000311

Représentant : Me Erwan LAZENNEC de l'ASSOCIATION CLL Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0257 - par Me TZAROWSKY

APPELANTE

****************

Société METAL DEPLOYE

N° SIRET : 448 251 348

[Adresse 4]

[Adresse 5]

Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20150302

Représentant : Me Thierry CHIRON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0257 - par Me CORDELIER

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Septembre 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sylvie MESLIN, Président,

Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,

Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,

Selon bon N°05112010 du 5 novembre 2010, la SARL Prometal a passé commande à la SAS Metal Deploye de plusieurs panneaux de métal déployé destinés à l'hôpital [Établissement 1]. Le matériel a été réceptionné sur le chantier de la SARL Prometal et la SAS Metal Deploye lui a alors adressé en mars 2011 quatre factures d'un montant de 63.216€, qui n'ont pas été réglées malgré une mise en demeure délivrée le 22 décembre 2011, la SARL Prometal excipant d'importants défauts de planéité qui exigeaient des réparations donnant lieu à l'émission d'une facture de 82.316,69€.

C'est dans ce contexte que la SAS Metal Deploye a assigné le 9 novembre 2012 la SARL Prometal en référé provision pour le montant des factures devant le tribunal de commerce de Dijon, qui en vertu de la clause attributive de compétence, s'est déclaré, par ordonnance du 6 février 2013, incompétent au profit du tribunal de commerce de Versailles, ce qui a été confirmé le 12 juin 2014 par arrêt de la cour d'appel de Dijon. La SAS Metal Deploye a alors assigné le 21 août 2014 aux mêmes fins la SARL Prometal devant le juge des référés du tribunal de commerce de Versailles, qui, arguant d'une contestation sérieuse, a renvoyé l'affaire devant la juridiction du fond.

Par jugement en date du 22 juillet 2015, le tribunal de commerce de Versailles:

- Condamne la SARL PROMETAL à payer à la SAS METAL DEPLOYE la somme de 63. 216,83€, en sus les intérêts égaux au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chacune des factures dont le paiement est réclamé,

- Dit que les intérêts échus pour une année entière porteront eux mêmes intérêt au même taux, la première capitalisation des intérêts intervenant pour chacune des factures un an après le lendemain de la date d'échéance et les capitalisations successives chaque année jusqu'à parfait paiement ;

- Reçoit la SAS METAL DEPLOYE en ses demandes reconventionnelles, l'y dit mal fondée et l'en déboute ;

- Condamne la SARL PROMETAL à payer à la SAS METAL DEPLOYE la somme de 3 000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

- Ordonne l'exécution provisoire

- Condamne la SARL PROMETAL aux dépens.

Par déclaration en date du 13 août 2015, la SARL Prometal a interjeté appel de la décision.

Selon ordonnance du 26 novembre 2015, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Versailles a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formulée par la SARL Prometal.

Par dernières conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 13 mai 2016, la SARL Prometal demande à la cour de:

Vu notamment les articles 1147 et 1289 du code civil ; Vu l'article L. 441-6 du code de commerce;

- La DECLARER recevable et bien-fondée en son appel ;

- DIRE que le jugement du 22 juillet 2015 n'est pas motivé ;

-En conséquence, l'INFIRMER ;

- CONSTATER que les panneaux métalliques fournis par la société Metal Déploye étaient entachés de défaut