Pôle 6 - Chambre 3, 20 septembre 2016 — 13/09594

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRÊT DU 20 Septembre 2016

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/09594

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Juillet 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 12/09855

APPELANT

Monsieur [U] [Y]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] ([Localité 1])

comparant en personne,

assisté de Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : C0016

INTIMEE

SAS PENELOPE venant aux droits de la société CC TEAM AURORE

[Adresse 3]

[Adresse 4]

représentée par Me Sophie MALTET, avocat au barreau de PARIS, toque : R062 substitué par Me Lisa-Barbara CORDEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : R062

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence SINQUIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Daniel FONTANAUD, Président

Madame Roselyne NEMOZ, Conseillère

Madame Laurence SINQUIN, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Claire CHESNEAU, lors des débats

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par Monsieur Daniel FONTANAUD, Président et par Madame Claire CHESNEAU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [U] [Y], engagé à compter du 2 novembre 2010 par la société TEAM AURORE a vu son contrat de travail transféré par effet d'une fusion à la société PENELOPE, le 1er août 2012. Embauché en qualité d'agent de télé assistance hotline, au salaire mensuel brut de 1560 euros, il a été licencié par un courrier du 5 février 2012. La lettre de rupture était rédigée dans les termes suivants:

« Nous vous avons convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 février 2012, en entretien préalable en vue d'un licenciement que nous envisagions de prendre à votre encontre.

Cet entretien, pour lequel vous n'avez pas souhaité être assisté a eu lieu le 23 février 2012, il n'a apporté aucun élément nouveau votre dossier. Nous vous rappelons les termes de cet entretien.

Vous avez fait l'objet de deux avis d'inaptitude émis par le médecin du travail des 29 novembre 2011 et 14 décembre 2011.

Le premier avis était ainsi libellé : « Une inaptitude au poste est à prévoir. La seconde visite est prévue le 14 décembre 2011 à 11h45. En attendant l'état de santé de Monsieur [Y] ne lui permet pas d'être affecté à un emploi dans l'entreprise. »

Le deuxième concluait : « A la suite du premier examen du 29 novembre 2011 et étude de poste, le salarié est inapte au poste de Volant hotline. Il pourrait être affecté à l'organisation, la gestion du groupe Pénélope ».

Avant de prendre toute décision sur votre dossier, nous vous avions par courrier daté du 13 janvier 2012 proposé le reclassement suivant :

Poste : Hôte d'accueil

Qualification : employé échelon 1 coefficient 130

Temps complet : 151,67 heures (de 10 heures à 18 heures, une heure de pause déjeuner)

Attributions principales : centre d'appel : émission et réception d'appel

Lieu d'exécution : [Adresse 5]

Salaire brut mensuel : 1398,40 euros

Vous nous avez répondu par courrier en date du 16 janvier 2012 que vous refusiez cette proposition de reclassement.

Nous avons également consulté le médecin du travail sur toutes les solutions de reclassement et sollicité ses conclusions écrites qui nous a répondu le 19 janvier 2012.

Lors de l'entretien préalable, nous avons refait le point une nouvelle fois sur toutes les solutions de reclassement, et nous avons constaté à nouveau qu'il n'y avait aucun reclassement possible, y compris par mutation, transformation, adaptation de poste ou aménagement des horaires.

En conséquence, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail ,sans autre reclassement possible de celui qui vous a été proposé et que vous avez refusé.

Votre état de santé ne vous permettant pas d'effectuer votre préavis, vous ne percevrez pas d'indemnité compensatrice de préavis.

Vous recevrez à votre domicile votre reçu pour solde de tout compte ainsi que tous les documents légaux se rapportant à la rupture de votre contrat de travail.

Nous vous informons enfin vous disposez de 13,67 heures au titre du droit individuel à la formation et que dans ce cadre, vous avez la possibilité de demander à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de