3e chambre, 14 avril 2016 — 16/00357

other 14 avril 2016 Cour de cassation — 3e chambre

Texte intégral

COUR D'APPEL

VERSAILLES

Code nac : 61B

3e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 14 AVRIL 2016

R.G. N° 16/00357

AFFAIRE :

SA UCB PHARMA

[G] [U] épouse [B]

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Décembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

N° chambre : 02

N° RG : 13/8139

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Pierre GUTTIN

Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS

Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

Me Maher NEMER de la SELARL BOSSU & ASSOCIES

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE QUATORZE AVRIL DEUX MILLE SEIZE,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

SA UCB PHARMA

RCS NANTERRE N° 562 079 046

[Adresse 5]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 15000022

Représentant : Me Carole SPORTES de la SELARL HAUSSMANN Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

1/ Madame [G] [U] épouse [B]

née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 3]

2/ Madame [I], [P], [D] [K]

[Adresse 4]

3/ Monsieur [E], [F], [R] [B]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 3]

Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 002160

Représentant : Me Martine VERDIER, Plaidant, avocat au barreau d'ORLEANS

INTIMES

4/ SAS GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC venant aux droits de la société NOVARTIS SANTE FAMILIALE à la suite de l'apport en nature de l'intégralité de ses titres à Glaxosmithkline Santé Grand Public par décision de son associé unique en date du 22 décembre 2015, suivi de sa dissolution sans liquidation à effet au 1er février 2016

RCS de Versailles 672 012 580

[Adresse 1]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1554186

Représentant : Me Jean-Pierre GRANDJEAN , Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

5/ CPAM [Localité 2]

[Adresse 2]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Maher NEMER de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R295 - N° du dossier [U]

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Mars 2016, Madame Véronique BOISSELET, Président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Véronique BOISSELET, Président,

Madame Françoise BAZET, Conseiller,

Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier en pré-affectation, lors des débats : Madame Maguelone PELLETERET

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Mme [G] [U], devenue épouse [B], née en [Date naissance 4] 1971, informée par son gynécologue de ce qu'elle présentait un col évocateur d'une exposition au DES, et alertée par sa mère, Mme [K], qui se souvenait avoir été traitée par cette molécule au cours de sa grossesse, a assigné la société UCB Pharma et la MGEN devant le tribunal de grande instance de Nanterre par actes des 21 et 23 février 2011. UCB Pharma a appelé dans la cause la société Novartis. M. [B] et Mme [K] sont intervenus volontairement à la procédure.

Après expertise ordonnée le 20 septembre 2011 par le juge de la mise en état, le tribunal de grande instance de Nanterre a, par jugement du 4 décembre 2014 :

- déclaré UCB Pharma et Novartis responsables in solidum des dommages résultant de l'exposition au DES de Mme [B],

- dit qu'UCB Pharma contribuera à la dette à hauteur de 95 % et Novartis à hauteur de 5 %,

- condamné in solidum UCB Pharma et Novartis à payer à Mme [B] :

- la somme de 48 080 euros en réparation de ses préjudices personnels, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

- celle de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné in solidum UCB Pharma et Novartis à payer :

à M. [B], au titre de son préjudice moral, avec intérêts à compter du jugement, la somme de 2 000,00 euros

à Mme [K], au titre de son préjudice moral, avec intérêts à compter du jugement, la somme de 8 000,00 euros

à la CPAM [Localité 2], sous réserve des prestations non connues, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, au titre de ses débours la somme de296 117,88 euros

- débouté la CPAM [Localité 2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire à hauteur des 2/3,

- condamné in solidum UCB