Pôle 6 - Chambre 4, 12 avril 2016 — 14/04378

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRÊT DU 12 Avril 2016

(n° , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/04378 (RG 14/4973)

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Avril 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - section encadrement RG n° 12/03800

APPELANTE

Madame [F] [B] (appelant RG 14/4378 Intimé RG 14/4973)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] ([Localité 1])

comparante en personne, assistée de Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1355 substitué par Me Sophie KERIHUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1355

INTIMEE

SA M.A.J. (Intimé14/4378 appelant RG 14/4973)

[Adresse 3]

[Adresse 4]

En présence de Mme [X] [M], Directrice juridique, représentée par Me Christophe FROUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J045 (Cabinet FIDERE),

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 01 Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Bruno BLANC,Président

Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère

Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats

ARRET :

- Contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par Monsieur Bruno BLANC, Président et par Madame Marine POLLET, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

La société MAJ exerce son activité dans le domaine de la blanchisserie, de la location et de l'entretien du linge.

La société MAJ applique la convention collective nationale de la blanchisserie, teinturerie, et nettoyage.

Madame [F] [B] a été engagée en CDI à temps complet en qualité de Chef de centre de [Localité 2] à compter du 22 septembre 2008.

Elle a été mutée au sein du Centre de [Localité 3] le 1 er avril 2010.

Le contrat de travail prévoit un salaire fixe et une prime sur objectif. Une annexe au contrat définit les conditions de mise à disposition d'un véhicule de service.

Le 17 octobre 2011, Madame [F] [B] s'est vue délivrer un arrêt de travail prolongé jusqu'au 2 novembre 2011. Elle était en congé maternité du 3 novembre 2011 au 24 février 2012, puis en congés payés jusqu'au 10 mars 2012.

Elle réintégrait ses fonctions de Chef de centre le 12 mars 2012 sous la Direction de Monsieur [V].

Le 4 avril 2012, elle était reçue par le Directeur de centre pour son entretien annuel d'évaluation.

Le 7 juin 2012, la salariée écrivait au Directeur régional pour dénoncer des agissements

de harcèlement moral et de discrimination de la part du Directeur de centre.

Le 29 octobre, la salariée saisissait le Conseil des Prud'hommes.

Par courrier en date du 12 novembre 2012, la salariée était convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire.

Le 3 décembre 2012 la société lui notifiait son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :

« Nous vous rappelons ci-dessous les motifs de ce licenciement qui vous ont été exposés lors de l'entretien préalable, à savoir une dénonciation de mauvaise foi de prétendus faits de harcèlement moral et de discrimination, afin de nous imposer la rupture de votre contrat de travail selon vos conditions financières ;

Depuis avril 2010, vous occupez les fonctions de Chef de Centre sur l'établissement de Saint Thibault sous la responsabilité hiérarchique directe du Directeur du Centre, M. [V], vous assurez la gestion d'un Centre de service dont vous devez consolider et développer le chiffre d'affaires et la rentabilité.

A ce titre, vous devez encadrer et gérer le personnel de ce Centre, par exemple en mettant en place

des outils d'animation et de pilotage. Vous devez veiller à la bonne organisation du Centre, notamment en pilotant son activité, ou encore en mettant en 'uvre des outils de suivi. Vous devez définir les axes de développement commercial du Centre et êtes responsable de la qualité du service fourni aux clients. Vous devez enfin former vos collaborateurs et évaluer leurs besoins déformation.

Le 8 juin 2012, vous m'avez adressé un courrier par lequel vous vous plaigniez du comportement de

M. [V] à votre égard, le qualifiant de harcèlement et de discrimination du fait de votre congé maternité, et me demandant expressément de faire cesser cette situation.

Je vous ai alors immédiatement reçue en entretien le 15 juin 2012. Lorsque que j'ai souhaité aborder

avec vous les faits cités dans votre courrier du 8 juin 2012, vous avez refusé de me répondre,

indiquant que vous n'aviez pas à vous justifier.

De même, lorsque je vous ai demandé de m'exposer des éléments autres que ceux mentionnés dans

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