17e Chambre B, 21 janvier 2016 — 14/03536

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

17e Chambre B

ARRÊT AU FOND

DU 21 JANVIER 2016

N° 2016/76

SP

Rôle N° 14/03536

[O] [W] épouse [F]

C/

SA CLINIQUE SAINT JEAN

Grosse délivrée

le :

à :

Me Jean GADET, avocat au barreau de TOULON

Me Laurent DEBROAS, avocat au barreau d'AVIGNON

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON - section AD - en date du 22 Janvier 2014, enregistré au répertoire général sous le n° 12/1600.

APPELANTE

Madame [O] [W] épouse [F], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jean GADET, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

SA CLINIQUE SAINT JEAN, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Laurent DEBROAS, avocat au barreau d'AVIGNON substitué par Me Skander DARRAGI, avocat au barreau d'AVIGNON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 19 Novembre 2015 en audience publique devant la Cour composée de :

Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller

Madame Sophie PISTRE, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Caroline LOGIEST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2016.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2016.

Signé par Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre et Madame Caroline LOGIEST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Mme [O] [W] épouse [F] a été engagée à partir du 27 novembre 2000 par la clinique Saint-Jean à [Localité 2] (ci-après désignée « la clinique ») en qualité d'aide-soignante. Le contrat est soumis à la convention collective du 18 avril 2002 du secteur de l'hospitalisation privée.

Elle était salariée de nuit.

Le 14 juin 2011, elle a été victime d'un accident du travail.

Elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 5 mars 2012. Le 7 mars 2012 le médecin du travail l'a déclarée apte avec aménagement de poste, à revoir dans les délais réglementaires après étude de poste.

Du 8 mars au 10 avril 2012, elle a été placée en congés payés. Le 11 avril 2012, le médecin du travail l'a déclarée apte avec aménagement de poste (limiter les mouvements de traction) en visant l'article L4624'1 du code du travail.

Au terme d'une première visite en référence à l'article R 4624'31 du code du travail, en date du 24 mai 2012, le médecin du travail a conclu : « inapte au poste, apte à un autre à revoir dans les délais réglementaires ».

À l'issue de la 2e visite médicale organisée le 14 juin 2012 en référence à l'article R 4624'31 du code du travail, le médecin a indiqué : inapte au poste, apte à un autre suite à l'étude du poste et des conditions de travail et conformément aux avis spécialisés. Serait apte à un autre poste ne comportant aucun port de charges, un poste administratif conviendrait ».

Après convocation par courrier du 30 juillet 2012, contenant propositions de reclassement, pour un entretien préalable fixé au 20 août 2012,   l'employeur a licencié la salariée  en ces termes, selon courrier daté du 24 août 2012 :

« Madame,

Nous nous voyons contraints de procéder à votre licenciement pour le motif suivant :

Vous avez été absente de notre clinique depuis le 14 juin 2011 jusqu'à ce jour du fait d'un accident du travail. Lors de votre visite de reprise du 14 juin 2012, vous avez été déclarée par le médecin du travail : « inapte au poste, apte à un autre suite à l'étude du poste des conditions de travail et conformément aux avis spécialisés (article R4 1624'31 du code du travail) serait apte à un autre poste ne comportant aucun port de charges, un poste administratif conviendrait. »

Dès que nous avons reçu votre avis d'inaptitude avec ces conclusions, nous avons contacté le médecin du travail afin de déterminer les postes pouvant répondre aux contraintes de votre reclassement ; soit des postes « ne comportant aucun port de charges, un poste administratif ». Dans sa réponse du 12 juillet 2012, il nous a précisé que suivant vos capacités médicales résiduelles, un poste : « assis, de saisie informatique ou au standard téléphonique dans les cliniques Saint-Jean ou autres établissements du groupe » conviendrait.

Votre inaptitude faisant suite à un accident du travail nous avons convoqué les délégués du personnel en séance extraordinaire le 25 juillet 2012, afin qu'ils soient consultés sur les postes de reclassement proposés. Après avoir débattu, les délégués du personnel ont validé les emplois proposés.

Nous vous avons convoquée pour un premier entretien préalable le lundi 20 août 2012. Nous vous avions proposé par courrier, afin d'essayer de conserver votre emploi, tous les postes admi