17e Chambre B, 14 janvier 2016 — 13/09889
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
17e Chambre B
ARRÊT AU FOND
DU 14 JANVIER 2016
N° 2016/48
GP
Rôle N° 13/09889
SA GROUPE PARTOUCHE
C/
[YU] [FW]
[LH] [OB]
CGEA AGS DU SUD EST
POLE EMPLOI PACA
Grosse délivrée
le :
à :
Me Michel DUHAUT, avocat au barreau de GRASSE
Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS
Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE
POLE EMPLOI PACA
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE - section AD - en date du 16 Avril 2013, enregistré au répertoire général sous le n° 11/854.
APPELANTE
SA GROUPE PARTOUCHE, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Michel DUHAUT, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Leslie GIANNIELLO, avocat au barreau de NICE
INTIMES
Maître [YU] [FW], es qualité de liquidateur de SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU, demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Léa LANGOMAZINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [LH] [OB], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS
([Adresse 1])
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
CGEA AGS DU SUD EST, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE substitué par Me Vanessa STARK, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
POLE EMPLOI PACA, demeurant [Adresse 5]
non comparant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 03 Novembre 2015 en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre
Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller
Madame Sophie PISTRE, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame Caroline LOGIEST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2016.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2016.
Signé par Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre et Madame Caroline LOGIEST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Madame [LH] [OB] a été embauchée en qualité d'assistante M.A.S. le 30 août 2002 par la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU.
Elle était affectée en dernier lieu sur le poste de contrôleur auditeur M.A.S et percevait une rémunération mensuelle brute de base de 1708,49 € pour une durée de travail de 35 heures par semaine.
La SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU s'est déclarée en cessation de paiement le 7 juillet 2010. Par jugement du 15 juillet 2010, le tribunal de commerce de Nice a placé la société en redressement judiciaire. Par jugement du 6 octobre 2010, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société et a désigné Maître [YU] [FW] en qualité de mandataire liquidateur.
Madame [LH] [OB] a été licenciée le 19 octobre 2010 par Maître [FW] ès qualités, en ces termes exactement reproduits :
« En ma qualité de liquidateur de GRAND CASINO DE BEAULIEU SAS votre employeur, désigné par le tribunal de commerce de Nice, je vous informe, suite à la réunion du Comité d'Entreprise et des institutions Représentatives du Personnel le mardi 12 octobre 2010 et le lundi 18 octobre 2010 (Art L1233-38 du CT) compte tenu de l'absence de possibilité de reclassement (Art1233-4 du CT), que je suis contraint de vous licencier (Art L1233-8 et 29 à 33 et suivants) conformément à l'article L.641-4 al.6 du Code de Commerce, pour le motif économique suivant : Liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 06/10/2010 et cessation définitive de l'activité, entraînant la suppression de votre poste de travail ainsi que de tous les postes de travail de l'entreprise' ».
Contestant la régularité et le bien-fondé de la mesure ainsi prise à son encontre, Madame [LH] [OB] a saisi la juridiction prud'homale et a fait citer la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU et la SA GROUPE PARTOUCHE, demandant que les deux sociétés soient déclarées ses co-employeurs.
Par jugement du 16 avril 2013, le Conseil de prud'hommes de [Localité 8] a dit que la SA GROUPE PARTOUCHE et la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU étaient co-employeurs de Madame [LH] [OB], a jugé que le licenciement dont avait fait l'objet Madame [LH] [OB] était nul en application des articles L.1233-4 alinéa 1, L.1233-61, L.2411-1 et L.1235-10 du code du travail et dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1233-16 du code du travail, a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU, représentée par son liquidateur Maître [YU] [FW], les créances suivantes :
-22 784,84 € nets de dommages intérêts pour licenciement nul dépourvu de cause réelle et sérieuse,
-11 392,42 € nets de dommages intérêts p