CHAMBRE SOCIALE A, 9 novembre 2015 — 14/07938
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
R.G : 14/07938
société KDI (KLOCKNER DISTRIBUTION INDUSTRIELLE)
C/
[G]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 18 Septembre 2014
RG : F 13/04373
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2015
APPELANTE :
société KDI (KLOCKNER DISTRIBUTION INDUSTRIELLE)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Anne VINCENT-IBARRONDO de la SELARL VOLTAIRE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Nicolas LE ROSSIGNOL
Autre qualité : intimé dans 14/09170 (Fond)
INTIMÉE :
[I] [G]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 13] (76)
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-Bernard MICHEL de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Autre qualité : Appelant dans 14/09170 (Fond)
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Septembre 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Michel BUSSIERE, Président
Agnès THAUNAT, Conseiller
Vincent NICOLAS, Conseiller
Assistés pendant les débats de Sophie MASCRIER, Greffier.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 09 Novembre 2015, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Michel BUSSIERE, Président, et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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La SAS KDI est une société spécialisée dans la distribution de produits métallurgiques et de fournitures associés. Elle emploie environ 1500 salariés. Elle appartient au Groupe Klöckner qui emploie environ 10.000 salariés, dans plusieurs pays.
Mme [I] [G] a été embauchée par la société KDI à compter du 30 juillet 2007 suivant un contrat écrit à durée indéterminée en qualité de responsable crédit recouvrement relevant du statut cadre. Le lieu de travail était fixé à [Localité 8] (69) au [Établissement 1].
La convention collective applicable était celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Au dernier état de sa collaboration, sa rémunération mensuelle brute était de 3419,39€ .
En juillet 2012, la société KDI a annoncé la suppression de 434 postes et la création de 206 postes. Un plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté au comité d'établissement et au comité central d'entreprise le 5 janvier 2013 . Ce plan prévoyait une première phase réservée au volontariat puis une seconde phase dans laquelle des licenciements pourraient être envisagés, mais ne seraient prononcés qu'à défaut de reclassement interne.
Mme [I] [G] a été placée en congé maternité du 21 novembre 2012 au 21 mai 2013.
La société KDI a adressé à Mme [I] [G] un courrier daté du 9 avril 2012, lui indiquant que l'application des critères d'ordre déterminés au plan de sauvegarde de l'emploi la désignait comme « licenciable » dans sa catégorie d'emploi et lui demandant de répondre dans le délai de 8 jours à compter de la réception dudit courrier aux trois offres qui lui était proposées, ledit courrier précisant en outre « par ailleurs, vous trouverez également ci-joint un questionnaire concernant votre volonté de reclassement interne hors de France ».
Le 22 mai 2013, la salariée a été placée en dispense d'activité dans l'attente de son reclassement.
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 3 septembre 2013, la société KDI a notifié à Mme [I] [G] son licenciement pour motif économique dans les termes suivants :
«(...) Face à la dégradation de sa situation financière, la société KDI a dû procéder à une réorganisation afin de restaurer son équilibre économique et sauvegarder la compétitivité du groupe auquel elle appartient.
En effet, le Groupe Klöckner a été très largement touché par la crise de 2008. Alors qu'il enregistrait 6,750 millions d'euros de vente en 2008, ces dernières ont chuté à 3,860 millions d'euros en 2009. De fait, le Groupe a enregistré sur l'exercice 2009 un résultat avant impôts en perte de 240 millions d'euros, soit un recul de 460 millions d'euros par rapport à l'année précédente.
Fin 2010, Le Groupe Klöckner est parvenu du fait d'acquisition de société et de la reprise des ventes en Europe à renouer avec un résultat positif (80 millions d'euros) sans pour autant retrouver son niveau de performance d'avant crise.
En 2011, le Groupe a procédé à l'acquisition de nouvelles sociétés. Ces deux acquisitions ont permis un développement des ventes (7 095 millions d'euros en 2011 vs 5 198 millions d'euros en 2010), mais le niveau de rentabilité du Groupe s'est dégradé dès le 2nd trimestre 2011. Le Groupe a donc lancé parallèlement au projet Klöckner 2020 un plan de restructuration touchant principalement les pays européens où la crise était la plus marquée. Ce plan incluait une diminution des effectifs de l'ordre de 6%, notamment au travers d'une restructu