5e Chambre, 22 octobre 2015 — 13/04045
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88B
5e Chambre
OF
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 OCTOBRE 2015
R.G. N° 13/04045
R.G. N° 13/04287
AFFAIRE :
REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS RAM ILE DE FRANCE PROFESSIONS LIBERALES
C/
Valérie FREY
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juillet 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CERGY PONTOISE
N° RG : 12-00341/P
Copies exécutoires délivrées à :
Me Catherine FREY
Me Audrey BREGERAS
REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS CAMPLIF
REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS RAM PROFESSIONS LIBERALES ILE DE FRANCE
Copies certifiées conformes délivrées à :
Valérie FREY
REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS RAM ILE DE FRANCE PROFESSIONS LIBERALES
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS RAM ILE DE FRANCE PROFESSIONS LIBERALES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Audrey BREGERAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1099
APPELANTE ET INTIMEE
****************
Madame Valérie FREY
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Catherine FREY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0892
INTIMÉE ET APPELANTE
REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS CAMPLIF
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par M. [I] [Z] en vertu d'un pouvoir spécial en date du 24 juin 2015
REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS RAM PROFESSIONS LIBERALES ILE DE FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par M. [I] [Z] en vertu d'un pouvoir spécial en date du 24 juin 2015
INTIMÉES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier FOURMY, Président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Olivier FOURMY, Président,
Mme Mariella LUXARDO, Conseiller,
Madame Elisabeth WATRELOT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Jérémy GRAVIER,
FAITS ET PROCÉDURE
Les faits et la procédure peuvent être présentés de la manière suivante :
La caisse du régime social des indépendants RAM Professions Libérales Ile de France ainsi que la caisse du régime social des indépendants CAMPLIF (RAM-RSI) ont délivré une mise en demeure le 19 décembre 2008, suivie d'une contrainte à l'encontre de Mme Valérie FREY, établie le 16 février 2009 et signifiée le 24 juin 2009.
La contrainte ainsi délivrée indique un montant de 7956€ de cotisations et de 665€ de majorations de retard, soit un total de 8621€ au titre des échéances de novembre 2007 et de mai et novembre 2008.
Par lettre recommandée en date du 8 juillet 2009, Mme FREY a saisi d'une contestation le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) des Hauts Seine, lequel s'est dessaisi, à la demande de Mme FREY sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, au profit du TASS du Val d'Oise.
En outre, Mme FREY a sollicité du tribunal qu'il accueille une question préjudicielle relative à l'interprétation des règles de droit communautaire applicables à la présente espèce, qu'il saisisse la cour de justice de l'union européenne (CJUE) sur ces questions et qu'il sursoie à statuer jusqu'à ce que la CJUE se prononce sur la compatibilité du droit interne français avec les règles de droit communautaire relatives à la libre concurrence applicables au secteur concurrentiel de l'assurance et à la passation de marchés publics de services.
Par jugement numéro 12-00341/P du 30 juillet 2013, le TASS du Val d'Oise a accueilli partiellement le recours de Mme FREY en statuant comme suit :
« Déclare l'opposition formée par Mme Valérie FREY recevable ;
Dit n'y avoir lieu à saisir la CJUE d'une question préjudicielle sur la conformité des dispositions des articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité sociale instituant le régime social des indépendants et l'affiliation obligatoire à l'assurance maladie instituée par l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, des personnes y relevant, au regard des directives 92/49 et 92/50 CEE;
Déclare régulière l'affiliation de Mme Valérie FREY au régime social des indépendants et à l'assurance maladie-maternité prévue aux articles L. 613-1 et suivants du code de la sécurité sociale;
Annule la contrainte établie par la RAM Professions Libérales d'Ile de France le 16 février 2009, signifiée le 24 novembre 2009, à l'encontre de Mme FREY Valérie, pour la somme de 7956€ en cotisations et 665€ en majorations de retard;
Ordonne la réouverture des débats pour le surplus et invite Mme Valérie FREY à saisir la commission de recours amiable de la RAM de sa contestation relative au paiement des indemnités journalières et de l'allo