Pôle 6 - Chambre 8, 17 septembre 2015 — 14/04565
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ARRÊT DU 17 Septembre 2015
(n° 364 , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/04565
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Février 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY RG n° 11/4269
APPELANTE
SARL KLEKOON
[Adresse 2]
[Adresse 2]
N° SIRET : 421 401 803
représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948
INTIMEE
Madame [X] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Dany MARIGNALE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Catherine METADIEU, Présidente
Mme Marie-Antoinette COLAS, Conseillère
Mme Marthe-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU, Conseillère
Greffier : Madame Véronique FRADIN-BESSERMAN, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Catherine MÉTADIEU, présidente et par Madame Véronique FRADIN-BESSERMAN, greffier présent lors du prononcé.
Faits et procédure
Mme [X] [D] a été engagée en qualité de 'commerciale' par la Sas Klekoon selon un contrat à durée indéterminée en date du 9 février 2011, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 650 €.
Convoquée le 4 août 2011 à un entretien préalable fixé au 16 août suivant, Mme [D] a été licenciée le 18 août 2011.
L'entreprise compte plus de 11 salariés.
La relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective de la prestation de services.
Contestant son licenciement, Mme [D] a saisi le conseil des Prud'Hommes de Bobigny d'une demande tendant à obtenir le paiement d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'une indemnité pour licenciement abusif, d'une indemnité compensatrice de préavis, et la remise d'une attestation pour défaut de remise d'attestation d'emploi, sous astreinte, l'exécution provisoire, outre le paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. A titre reconventionnel, la Sarl Klekoon a réclamé le paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par décision en date du 13 février 2014, le conseil des Prud'Hommes a jugé abusif le licenciement de Mme [D] et a condamné la Sarl Klekoon à lui payer les sommes suivantes
- 11 550 € au titre de la violation du statut protecteur
- 1 155 € au titre des congés payés afférents
- 9 900 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 1 650 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis
- 165 € au titre des congés payés afférents
- 3 300 € à titre de dommages et intérêts pour retard dans la remise de l'attestation Pôle Emploi
- 35 € au titre du remboursement du timbre fiscal
- 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
En outre, le conseil des Prud'Hommes a ordonné à la Sas Klekoon de remettre à Mme [D] une attestation de chômage, sous astreinte, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte et ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 10 000 €.
L'employeur a fait appel de cette décision dont il sollicite l'infirmation. Il demande à la cour de juger la prise d'acte de Mme [D] ayant les effets d'une démission, de débouter Mme [D] de toutes ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La salariée conclut à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de la Sas Klekoon à lui payer les sommes suivantes :
- 11 550 € au titre de la violation du statut protecteur
- 1 155 € au titre des congés payés afférents
-- 9 900 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 1 650 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis
- 165 € au titre des congés payés afférents
- 19 286,40 € à titre de dommages et intérêts pour retard dans la remise de l'attestation Pôle Emploi
- 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
- 1 650 € à titre d'indemnité pour discrimination à raison des origines
- 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier le 29 mai 2015, reprises et complétées à l'audience.
Motivation
En premier lieu, la cour constate que le litige en cause concerne bien un licencie