6e chambre, 7 juillet 2015 — 14/01438

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 97Z

6e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 07 JUILLET 2015

R.G. N° 14/01438

AFFAIRE :

[S] [C]

C/

SELAFA FIDUCIAIRE NATIONALE JURIDIQUE ET FISCALE FIDUCIAL SOFIRAL

Copies exécutoires délivrées à :

SCP REYNAUD & LAFONT-GAUDRIOT

Me Guillaume BOULAN

Copies certifiées conformes délivrées à :

[S] [C]

SELAFA FIDUCIAIRE NATIONALE JURIDIQUE ET FISCALE FIDUCIAL SOFIRAL

Au Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de VERSAILLES

Au Ministère Public

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT JUILLET DEUX MILLE QUINZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [S] [C]

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Sophie PORCHEROT de la SCP REYNAUD & LAFONT-GAUDRIOT, avocat au barreau de VERSAILLES

APPELANTE

****************

SELAFA FIDUCIAIRE NATIONALE JURIDIQUE ET FISCALE FIDUCIAL SOFIRAL

[Adresse 2]

[Localité 2]

Comparante en la personne de [H] [U], directeur de région

Assistée de Me Guillaume BOULAN, avocat au barreau de NANTERRE

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BEZIO, président, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BÉZIO, président,

Madame Sylvie FÉTIZON, conseiller,

Madame Sylvie BORREL-ABENSUR, conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Sabine MARÉVILLE,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu la saisine par Mme [S] [C] du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Versailles -aux fins de voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement que lui a notifié le 8 juin 2011 la SELAFA FIDUCIAL- et l'absence de décision du bâtonnier dans les quatre mois de sa saisine ;

Vu le recours exercé devant cette cour par Mme [C], le 7 décembre 2012, tendant à la condamnation de la société FIDUCIAIRE NATIONALE JURIDIQUE ET FISCALE, FIDUCIAL SOFIRAL, ci-après dénommée FIDUCIAL, au paiement de la somme de 30 150 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la somme de 4000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure ;

Vu la radiation de l'affaire le 21 janvier 2014, pour défaut de conclusions de Mme [C], et la réinscription au rôle en date du 18 mars 2014 ;

Vu les plaidoiries des parties à l'audience de la cour du 23 janvier 2015 où Mme [C] a sollicité l'allocation des sommes susvisées tandis que la société FIDUCIAL a conclu au débouté de Mme [C] et à sa condamnation au paiement de la somme de 4000 € au titre de ses frais irrépétibles ;

Vu la proposition, faite aux parties par la cour, à l'issue de leurs plaidoiries, de tenter de se rapprocher et de recourir à une mesure de médiation ;

Vu l'ordonnance de médiation en date du 2 février 2015 ;

Vu la lettre du médiateur, reçue au greffe le 15 avril 2015, informant la cour de l'échec de la médiation ;

Vu la prolongation du délibéré, fixé à la date de ce jour ;

SUR CE LA COUR

Considérant qu'il résulte des pièces et conclusions des parties que Mme [C] a été engagée par la société FIDUCIAL, le 7 novembre 2007 en qualité d'avocat salarié, à temps plein, responsable du bureau de la société situé au PECQ ; qu'elle a été, par la suite, affectée au bureau de [Localité 3] ; que la société FIDUCIAL qui emploie habituellement plus de dix salariés applique la convention collective nationale des avocats salariés ; qu'en dernier lieu, le salaire de Mme [C] était de 3350 € correspondant à un forfait annuel de 218 jours ;

Que le 9 décembre 2008 Mme [C] a écrit à sa hiérarchie pour l'informer des difficultés rencontrées dans le traitement des tâches administratives du bureau, du fait de l'absence de disponibilité de sa secrétaire( exerçant par ailleurs les fonctions d'élu au comité d'établissement, de délégué syndical et de conseiller prud'homme) ; que le 30 mars 2009 la société FIDUCIAL embauche une assistante juridique à 80 % ;

Que de septembre 2009 au 13 janvier 2010 Mme [C] est en congé de maternité puis reprend son activité dans le cadre d'un congé parental à temps partiel (4/5ème) jusqu'au 13 janvier 2011, puis à nouveau à temps complet à compter de cette date ;

Qu'en décembre 2010, l'assistante juridique récemment embauchée est arrêtée pour maladie puis maternité, jusqu'au 16 juin 2011 ;

Que le budget de l'exercice 2010-2011 est fixé lors d'un entretien qui a lieu ce 13 janvier 2011, avec le directeur régional de la société FIDUCIAL ; qu'après cet entretien Mme [C] fait part à son employeur du caractère excessif de ce budget, au regard de la conjoncture économique et de la situation du bureau, et confirme son point de vue dans un message élec