17e Chambre B, 19 mars 2015 — 13/14814

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

17e Chambre B

ARRÊT AU FOND

DU 19 MARS 2015

N° 2015/146

GP

Rôle N° 13/14814

[J] [I]

C/

SAS MARIA HELENA

Grosse délivrée

le :

à :

Me Benoît HUBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE - section AD - en date du 18 Juin 2013, enregistré au répertoire général sous le n° 11/1943.

APPELANT

Monsieur [J] [I], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Benoît HUBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Claudie HUBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

SAS MARIA HELENA, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE substitué par Me Diane DENTAL, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 03 Février 2015 en audience publique devant la Cour composée de :

Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller

Madame Brigitte PELTIER, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Caroline LOGIEST.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2015.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2015.

Signé par Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre et Madame Caroline LOGIEST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Monsieur [J] [I] a été embauché en qualité d'infirmier le 14 septembre 2006 par la SAS MARIA HELENA.

Il a été en arrêt de travail à partir du 8 février 2010. Sa demande de prise en charge au titre d'un accident du travail a été rejetée par la CPAM des Alpes-Maritimes.

Monsieur [J] [I] a saisi la juridiction prud'homale, par requête du 7 octobre 2011, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et d'indemnités de rupture.

Il a été déclaré inapte à son poste de travail le 7 octobre 2011 et inapte définitif à tout poste dans l'entreprise lors de la deuxième visite médicale en date du 26 octobre 2011.

Monsieur [J] [I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier recommandé du 28 novembre 2011, faisant valoir qu'il était victime de harcèlement de la part de son employeur et que ce dernier n'avait fait aucun effort sérieux pour envisager son éventuel reclassement depuis la deuxième visite de reprise par le médecin du travail.

Par jugement du 18 juin 2013, le Conseil de prud'hommes de Nice a débouté Monsieur [J] [I] de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

Ayant relevé appel, Monsieur [J] [I] conclut à la réformation du jugement aux fins de voir juger que le comportement de l'employeur à son égard a été constitutif de harcèlement moral, de voir juger que sa prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul et de nul effet, en conséquence, de voir condamner la SAS MARIA HELENA à lui verser :

-50 000 € de dommages intérêts pour harcèlement moral,

-35 000 € de dommages intérêts pour licenciement nul,

-5614,20 € au titre du préavis,

-561,42 € au titre des congés payés incidents,

-2807,10 € au titre de l'indemnité de licenciement,

de voir juger que les dispositions protectrices des salariés protégés doivent trouver application, en conséquence, de voir condamner la SAS MARIA HELENA à lui verser la somme de 60 698 € à titre de dommages intérêts pour violation du statut protecteur, en sus de toutes les indemnités dues pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappelées plus haut.

Monsieur [J] [I] fait valoir que plusieurs de ses collègues de travail attestent qu'il a subi un harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques, qu'il a été élu délégué du personnel à compter du mois de mars 2009, que sa situation s'est aggravée avec l'arrivée de la nouvelle direction, que le 8 février 2010, il contestait la modification intempestive de son planning, que le directeur Monsieur [RV] a proféré des propos désagréables à son encontre et a eu un comportement physique menaçant, que très choqué il s'est retrouvée en arrêt maladie dès le 8 février 2010, qu'il ressort des pièces qu'il verse aux débats qu'il a été l'objet d'agissements répétés de harcèlement moral se manifestant par des propos agressifs, injurieux, humiliants et des modifications inopinées de son planning, qu'il a été arrêté pour un syndrome anxio-dépressif pendant 18 mois et a ensuite été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise et qu'il doit être reçu en l'ensemble de ses demandes.

La SA