Troisième chambre civile, 4 mars 2021 — 19-21.309

CIV. 3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 mars 2021

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 188 F-D

Pourvois n° E 19-21.309 C 19-23.078 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021

I. M. F... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-21.309 contre un arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. K... U...,

2°/ à Mme A... M..., épouse U...,

tous deux domiciliés [...],

3°/ à la société Elite Insurance Uk Branch, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation.

II. 1°/ M. K... U...,

2°/ Mme A... M..., épouse U...,

ont formé le pourvoi n° C 19-23.078 contre le même arrêt, dans le litige les opposant :

1°/ à M. F... Q...,

2°/ à la société Elite Insurance Company Ltd,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur au pourvoi n° E 19-21.309 invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Les demandeurs au pourvoi n° C 19-23.078 invoquent, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Q..., la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme U..., et après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° E 19-21.309 et n° C 19-23.078 sont joints.

Désistement partiel

2. Il est donné acte à M. et Mme U... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Elite insurance UK branch (la société Elite).

Faits et procédure

3. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 juin 2019), le 23 mai 2014 en vue d'agrandir et de rénover une maison d'habitation, M. et Mme U... ont conclu une convention de maîtrise d'oeuvre avec M. Q..., assuré auprès de la société Elite au titre de sa responsabilité civile professionnelle et décennale.

4. Ils ont confié divers lots à M. R..., qui a, au mois d'avril 2015, abandonné le chantier, puis a été mis en liquidation judiciaire.

5. M. et Mme U... ont, après expertise, assigné M. Q... et la société Elite en indemnisation.

Examen des moyens

Sur le premier moyen du pourvoi n° 19-21.309 et le premier moyen du pourvoi n° 19-23.078, ci-après annexés

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen du pourvoi n° 19-21.309, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Énoncé du moyen

7. M. Q... fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes contre la société Elite, alors :

« 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens et la portée d'une clause claire et précise d'un contrat ; que pour dénier sa garantie à M. Q..., son assureur, la société Elite insurance invoquait une clause d'exclusion de garantie au terme de laquelle l'abandon de chantier était exclu des garanties ; qu'en déclarant que cette exclusion de garantie devait s'appliquer même si l'abandon de chantier n'était pas du fait de l'assuré, en ce que le chantier « [devait] être considéré comme arrêté si plus aucune entreprise n'y travaill[ait], quand bien même le maître d'oeuvre [en l'occurrence l'assuré] aurait mis en demeure l'entreprise principale de venir finir les travaux », et qu'un procès-verbal de constat du 17 avril 2015 avait relevé l'absence d'entreprises sur le chantier à cette date, la cour d'appel, qui a ainsi, sous couvert d'interprétation, dénaturé les termes du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale contracté par M. Q... auprès de la société Elite insurance, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ qu'en déclarant pour écarter la garantie de la société Elite insurance, que l'exclusion de garantie invoquée par l'assureur, au terme de laquelle l'abandon de chantier était exclu des garanties devait recevoir application en ce que le chantier « [devait] être considéré comme arrêté si plus aucune entreprise n'y travaill[ait], quand bien même le maître d'oeuvre [l'assuré] aurait mis en demeure l'entreprise principale de venir finir les travaux », et qu'un procès-verbal de constat du 17 avril 2015 avait relevé l'absence d'entrep