Troisième chambre civile, 4 mars 2021 — 19-24.099

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 mars 2021

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 190 F-D

Pourvois n° N 19-24.099 B 19-25.147 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021

I- La société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-24.099 contre un arrêt rendu le 3 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme O... B..., veuve U..., domiciliée [...] ,

2°/ à la ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,

3°/ à M. S... U..., domicilié [...] ,

4°/ à Mme L... M...,

5°/ à M. C... P...,

domiciliés tous deux [...],

6°/ à M. C... D...,

7°/ à M. H... N...,

domiciliés tous deux [...],

8°/ à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, dont le siège est [...] ,

9°/ à M. W... U..., domicilié [...] ,

10°/ à Mme A... U..., épouse K..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation.

II- 1°/ Mme O... B..., veuve U..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droits d'I... U..., décédé,

2°/ M. W... U...,

3°/ Mme A... U..., épouse K...,

4°/ M. S... U...,

ont formé le pourvoi n° B 19-25.147 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :

1°/ à la Ville de Paris,

2°/ à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris,

3°/ à Mme L... M...,

4°/ à M. C... P...,

5°/ à M. C... D...,

6°/ à M. H... N...,

7°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée unipersonnelle,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse au pourvoi n° N 19-24.099 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Les demandeurs au pourvoi n° B 19-25.147 invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des consorts U..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Ville de Paris, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [...] , après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

En raison de leur connexité, les pourvois n° B 19-25.147 et N 19-24.099 sont joints.

Déchéance du pourvoi de Mmes O... U... et A... K... et MM. W... et S... U... (les consorts U...) en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 février 2019, examinée d'office

Vu l'article 978 du code de procédure civile :

1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.

2. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.

3. Le mémoire en demande des consorts U... ne contenant aucun moyen de droit contre l'arrêt du 21 février 2019, il y a lieu de constater la déchéance de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision.

Faits et procédure

4. Selon les arrêts attaqués (Paris, 21 février 2019 et 3 octobre 2019), le 12 septembre 1990, la Ville de Paris a acquis par voie de préemption deux terrains sur lesquels I... U... et Mme O... U... étaient titulaires du droit au bail et sur lesquels avaient été édifiés des bâtiments, eux-mêmes donnés en location.

5. Désirant réaliser une opération d'aménagement nécessitant l'évacuation définitive des locaux, la Ville de Paris a, faute d'accord avec M. et Mme U..., demandé au juge de l'expropriation de fixer l'indemnité d'éviction leur revenant.

6. M. et Mme U... ont interjeté appel de la décision du juge de l'expropriation et, après le décès d'I... U..., ses ayants cause (les consorts U...) sont intervenus volontairement à l'instance.

7. Mme O... U... a assigné la société [...] et [...], MM. N... et P... et Mme M..., en leur qualité de locataires, afin que l'arrêt leur soit déclaré opposable.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en ses sixième et septième branches, du pourvoi des consorts U... et sur le moyen unique du pourvoi de la société Desnos et [...], ci-après annexés

8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce