Troisième chambre civile, 4 mars 2021 — 19-23.599
Texte intégral
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 4 mars 2021
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 220 F-D
Pourvoi n° U 19-23.599
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021
1°/ la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et assurance vieillesse,
2°/ la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministeriels, des officiers publics et des compagnies judiciaires,
toutes deux ayant leur siège [...] ,
3°/ la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes, dont le siège est [...] ,
ont formé le pourvoi n° U 19-23.599 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Axa corporate solutions assurance, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société Otis,
2°/ à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur des sociétés Decor isolation, Ravelli metallerie moderne, Couverture plomberie, Revolux et Européenne d'agencement,
3°/ à Mme W... P..., domiciliée [...] ,
4°/ à M. G... T..., domicilié [...] ,
5°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de Mme P... et de M. T...,
6°/ à M. B... I..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de la société Metallerie Moderne,
7°/ à M. G... A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Européenne d'agencement,
8°/ à M. N... X..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur amiable de la société [...],
9°/ à M. N... R..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Ravelli et Cie,
10°/ à Mme J... D... , domiciliée [...] , prise en qualité de représentant des créanciers de la société Ravelle et Cie,
11°/ à M. K... C..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société [...], venant aux droits de la société [...],
12°/ à M. F... Q..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Couverture Plomberie Moderne,
13°/ à la société Metallerie moderne, société anonyme, dont le siège est [...] ,
14°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Azur Assurance, assureur de la société [...],
15°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société [...],
16°/ à la société Decor isolation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
17°/ à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
18°/ à M. O... U..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alma Services,
19°/ à la société Spie industrie et tertiaire, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits et obligations de Spie Ile-de-France Nord Ouest, venant elle-même aux droits de la société Revolux,
20°/ à la société Otis, société en commandite simple, dont le siège est [...] ,
21°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société Bethac,
22°/ à la société Bethac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et assurance vieillesse, la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministeriels, des officiers publics et des compagnies judiciaires et de la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes, de la SCP Boulloche, avocat de Mme P..., M. T..., la société Mutuelle des architectes français, la société [...] et de la société Bethac, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa corporate solutions assurance, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Spie industrie et tertiaire, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la SMABTP, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société MMA IARD, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Otis, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composé