Troisième chambre civile, 4 mars 2021 — 20-16.443

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 mars 2021

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10100 F

Pourvoi n° M 20-16.443

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021

Mme A... E..., épouse L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 20-16.443 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2020 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme N... U..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. I... R..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme E..., de Me Bouthors, avocat de Mme U... et de M. R..., après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme E... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme E... et la condamne à payer à Mme U... et M. R... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme E....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a, confirmant l'ordonnance entreprise, ordonné à Mme A... L... de cesser tous travaux d'implantation des deux portails sur le passage des parcelles [...] et [...], permettant l'accès à la propriété des consorts R... U... et dit qu'après notification de la décision, toute infraction constatée donnera lieu à paiement d'une astreinte de 50 euros ;

AUX MOTIFS PROPRES QU' « En l'espèce, les intimés ont saisi le premier juge pour faire cesser des travaux d'installation de deux portails sur l'assiette d'une servitude de passage desservant leur fond. Leur demande traduisait qu'ils s'estimaient victimes d'un trouble manifestement illicite, qui peut être défini comme toute perturbation résultant d'un fait qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente d'une règle de droit. Par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a retenu que la pose des portails en cours d'exécution portaient une atteinte manifeste à la servitude de passage qui bénéficie au fonds des consorts U... R... en la rendant plus incommode. En effet, il convient de relever : -que la pose de poteaux destinés à supporter les portails limite la largeur de l'assiette du passage, qui au vu des titres produits est fixée 5 mètres au lieu des 4.94 m mesurés par l'huissier de justice dans son procès-verbal de constat en date du 6 août 2018, -que, si un propriétaire dispose du droit de se clore, celui-ci ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage ou à rendre plus incommode la servitude de passage grevant son fonds au profit du fonds dominant, -qu'en doublant le portail des consorts U... R... par un second portail leur appartenant en haut du sentier d'accès à la propriété [...], Mme L..., dont le fonds est déj à clos par un autre portail coulissant, multiplie les obstacles de ses voisins pour accéder à leur bien, sans motif légitime, d'autant qu'initialement, elle n'envisageait pas de leur confier des télécommandes face à leur refus de participer financièrement aux aménagements qu'elle avait décidés, -qu'en érigeant un second portail sur ce chemin à mètres de l'intersection avec l'avenue du 8 mai 1945, elle interdit l'accès de la propriété [...] à toute personne ne disposant pas d'une télécommande et crée une situation accidentogène en considération de la configuration des lieux. Consciente de la pertinence des critiques formulées à l'encontre de son projet, Mme L... renonce en cause d'appel à l'installation du portail en bordure de la parcelle [...] lui en sera donné acte. Par ailleurs, elle expose qu'il sera laissé à disposition des consorts U... R... trois clés, trois télécommandes, qu'il sera installé un interphone et qu'il sera aménagé une aire de retournement de 35m², sans que le simple courrier émanant de la mai