Chambre commerciale, 3 mars 2021 — 19-13.533

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 mars 2021

Cassation partielle

Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 182 F-D

Pourvois n° C 19-13.533 G 19-16.344 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021

I - La société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Financière d'Aguesseau, en remplacement de la société MJ Synergie, a formé le pourvoi n° C 19-13.533 contre un arrêt rendu le 9 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Achats marchandises Casino (AMC), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Les sociétés Achats marchandises Casino et Distribution Casino France ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

II - 1°/ la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée,

2°/ la société Achats marchandises Casino, société par actions simplifiée,

ont formé le pourvoi n° G 19-16.344 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Financière d'Aguesseau, en remplacement de la société MJ Synergie,

défenderesse à la cassation.

La demanderesse au pourvoi principal n° C 19-13.533 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexés au présent arrêt.

Les demanderesses au pourvoi incident n° C 19-13.533 et au pourvoi n° G 19-16.344 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société [...], ès qualités, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Distribution Casino France et Achats marchandises Casino, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° C 19-13.533 et G 19-16.344 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2019), la société Entreprises de services de promotion d'articles de sport (la société Espas), qui commercialisait des articles de sport, entretenait des relations commerciales avec la société EMC Distribution, devenue la société Achat marchandises Casino (la société AMC), centrale de référencement du groupe Casino, et avec la société Distribution Casino France (la société Casino), toutes deux spécialisées dans la distribution, sous différentes enseignes allant de l'hypermarché au commerce de proximité.

3. Venue aux droits de la société Espas, la société Financière d'Aguesseau, a, par un jugement du 24 octobre 2013, été placée sous sauvegarde puis mise en liquidation judiciaire par un jugement du 19 septembre 2014. La société MJ Synergie, prise en la personne de M. U..., a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire, puis remplacée en cette qualité par la société [...] (le liquidateur).

4. Reprochant aux sociétés EMC Distribution et Casino d'avoir facturé des fausses prestations de services de coopération commerciale et exigé des ristournes conditionnelles injustifiées, la société MJ Synergie, ès qualités, les a assignées en restitution des sommes versées à ce titre.

Examen des moyens

Sur le second moyen du pourvoi incident n° C 19-13.533 et le second moyen du pourvoi n° G 19-16.344, pris en leurs première et quatrième branches, rédigés en termes identiques, réunis et ci-après annexés

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi incident n° C 19-13.533 et le premier moyen du pourvoi n° G 19-16.344, rédigés en des termes identiques, réunis

Enoncé des moyens

6. Les sociétés AMC et Casino font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à restituer au liquidateur de la société Financière d'Aguesseau la somme de 107 956,21 euros augme