Chambre sociale, 3 mars 2021 — 19-18.906

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 mars 2021

Cassation partielle sans renvoi

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 265 F-D

Pourvoi n° T 19-18.906

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021

La société Weiss Chemie + Technik Gmbh & co. kg, dont le siège est [...] (Allemagne), a formé le pourvoi n° T 19-18.906 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. K... F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Weiss Chemie + Technik, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. F..., après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 décembre 2018), rendu après cassation (Soc., 20 décembre 2017, pourvoi n° 16-23.139), M. F..., engagé au mois de janvier 1996 en qualité de voyageur représentant placier multicartes par la société Weiss Chemie + Technik, a été licencié le 27 février 2007.

2. Il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses trois premières branches

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Enoncé du moyen

4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, alors que « l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse suppose que soit constatée une faute spécifique dans les circonstances de la rupture ; qu'en se bornant à énoncer que M. F... avait subi un préjudice moral distinct, sans caractériser une faute dans les circonstances de la rupture de nature à justifier l'indemnisation d'un préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

5. Pour condamner l'employeur à payer la somme de 3 000 euros en réparation d'un préjudice moral distinct, la cour d'appel retient que le salarié auquel ont été reprochées des fautes sans cause réelle et sérieuse a subi un préjudice moral distinct.

6. En statuant ainsi, sans caractériser une faute dans les circonstances de la rupture de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

9. Il convient de débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct, en l'absence de faute caractérisée dans les circonstances de la rupture.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Weiss Chemie +Technik à payer à M. F... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, l'arrêt rendu le 18 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute M. F... de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral ;

Condamne M. F... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le prés