Chambre sociale, 3 mars 2021 — 19-20.290

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 mars 2021

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 280 F-D

Pourvoi n° X 19-20.290

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021

La société Lemon hôtels, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-20.290 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. H... R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Lemon hôtels, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. R..., après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 2019), M. R... a été engagé par la société Lemon hôtels à compter du 18 mars 2010 en qualité d'adjoint de direction au sein de l'établissement de [...].

2. Par télécopie du 4 juin 2013, l'Union locale CGT de [...] a informé l'employeur de ce qu'elle désignait le salarié en qualité de représentant de section syndicale.

3. Par lettre datée du 3 juin 2013 et envoyée le 4 juin, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 26 juin 2013.

4. Invoquant la qualité de salarié protégé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 4 juin 2013, à l'effet d'obtenir la nullité de son licenciement pour défaut d'autorisation administrative préalable.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et sur le second moyen, ci-après annexés

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches

Enoncé du moyen

6. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié avait la qualité de salarié protégé au moment de son licenciement, d'annuler en conséquence ce licenciement, de fixer le salaire de base du salarié à une certaine somme et de le condamner au paiement de diverses indemnités au titre de la rupture, alors :

« 1°/ que la désignation d'un délégué syndical n'est opposable à l'employeur que si elle a été portée à sa connaissance dans les formes prévues par la loi — soit par lettre recommandée, soit par lettre simple remise manuellement à l'employeur ; qu'en disant opposable à la société Lemon Hôtels la désignation de M. R... comme délégué syndical au moment de sa convocation à un entretien préalable, au constat qu'une simple télécopie avait été adressée au siège de cette société quelques heures avant cette convocation, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-3 et D. 2443-4 du code du travail ;

2°/ que le régime protecteur applicable au licenciement des délégués syndicaux suppose que l'employeur ait été informé de la désignation du salarié concerné au moment où il engage la procédure de licenciement ; que lorsque la convocation à l'entretien préalable est précédée d'une mise à pied conservatoire, cette mesure constitue l'acte d'engagement de la procédure ; qu'en retenant que, malgré la mise à pied à titre conservatoire décidée contre M. R... avant que la société Lemon Hotels fut informée de sa désignation en qualité de salarié protégé, celle-ci aurait dû, dès lors que cette information lui serait parvenue lors de l'envoi de la lettre de convocation pour un entretien préalable, respecter la procédure applicable aux salariés protégés, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-3 du code du travail. »

Réponse de la Cour

7. Il résulte de l'article L. 2142-1-2 du code du travail que le représentant de section syndicale bénéficie de la même protection que le délégué syndical.

8. Selon l'article D. 2143-4 du code du travail, la désignation du délégué syndical est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé. Ces formalités ne sont prescri