Chambre sociale, 3 mars 2021 — 19-15.429

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 mars 2021

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10237 F

Pourvoi n° P 19-15.429

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021

Mme S... V..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 19-15.429 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association ADMR du Pays de Châteauneuf, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de Mme V..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association ADMR du Pays de Châteauneuf, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme V... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme V...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme V... de l'ensemble de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date a laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, la lettre de démission adressée par Mme V... à son employeur le 5 juin 2015 est ainsi rédigée : « conformément à mon entretien du mardi 12 mai 2015 avec Mmes U... et R..., je vous confirme ma démission au poste de salariée administrative que j'occupe depuis le 02/04/2007, démission portée à la connaissance de l'ensemble des bénévoles et des salariés de l'association lors de la réunion mensuelle d'organisation de travail du lundi 18 mai 2015. En conséquence et en référence à la convention collective, mon préavis de 2 mois arrivera à son terme le 12 juillet 2015, date où je cesserai de faire partie de vos effectifs. Le dit jour, je vous demanderai de bien vouloir me remettre le solde de mon compte ainsi qu'un certificat de travail et une attestation Pôle emploi. Je suis venue travailler avec motivation à l'association afin de pouvoir aider des personnes en difficulté et la notion de service rendu a toujours été mon objectif. Mais aujourd'hui je suis lasse des conditions de travail qui se dégradent de jour en jour. Ce phénomène s'est accentué ces derniers mois et notamment depuis la décision qui a été prise de ne pas reconduire le poste occupé par Mme I... pour 12 heures par semaine alors que tout le monde savait très bien que nous étions déjà débordées à deux salariées. Plutôt que de me soutenir dans ma tâche, les pannes répétitives du système informatique et notamment d'accès au réseau sut le pays de Châteauneuf n ‘ont fait que d'aggraver mon état de stress et d'inquiétude permanente pour l'élaboration des plannings des intervenantes, Malgré ma bonne volonté, mon travail est devenu trop difficile et j'ai du mal à supporter que les personnes aidées (public fragile) ne puissent pas obtenir le service attendu. Pourtant, je suis soutenue par mes collègues sur le terrain ayant été élue il y a un an comme déléguée du personne ! avec un nombre de voix conséquent. J'en arrive à me demander si j'ai bien fait d'accepter cett